TJ 68224, 25 avr. 2025, RG 23/01231
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Texte de la décision
N° RG 23/01231 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IJR7
Monsieur [U] [N] /c Madame [F] [M]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 23/01231 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IJR7
Nature de l’affaire :
art. 751 du cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à Me ELSAESSER + Me LAGHA
le
Délivrance copie certifiée conforme à
le
Minutes aux impôts le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 25 avril 2025
dans l’affaire entre :
Monsieur [U] [N]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 3]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-004488 du 19/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
représenté par Me François ELSAESSER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 35
- partie demanderesse -
ET
Madame [F] [M] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
de nationalité Franco-algérienne
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Lynda LAGHA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 41
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Laetitia PETER, Juge
avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 23/01231 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IJR7
Monsieur [U] [N] /c Madame [F] [M]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 décembre 2023 ;
DONNE ACTE à Monsieur [U] [N] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;
PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de :
Monsieur [U] [N]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
et
Madame [F] [M]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (ALGÉRIE) ;
DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 1986 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 12] (68) ;
DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :
* Monsieur [U] [N]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
* Madame [F] [M]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (ALGÉRIE) ;
DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 03 juin 2019, date à laquelle les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer
RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;
DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE Madame [F] [M] de sa demande de prestation compensatoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 25 avril 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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