Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 31555, 1 avr. 2025, RG 24/02426


Vérifier : TJ 31555, 1 avr. 2025, RG 24/02426 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/04/2025
Numéro
24/02426
Lieu / cour
tj31555
Chambre
POLE CIVIL - Fil 3
Type
other
Id
680ff4c04509cc68c186ef10

Texte de la décision

1,663 caractères

ORDONNANCE DU : 1er avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02426 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4NH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 1er Avril 2025
Désistement

Madame GABINAUD, Juge de la mise en état

Mme RIQUOIR, Greffier

DEMANDEURS

M. [T] [P]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Caroline CHEREL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant, vestiaire : 166

Mme [C] [H] épouse [P]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Caroline CHEREL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant, vestiaire : 166

DEFENDERESSE

S.A. GMF ASSURANCES, RCS [Localité 7] 775 691 140., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 61

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

* Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.