TJ 31555, 9 avr. 2025, RG 23/00653
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 11 Avril 2025
POLE CIVIL - Fil 4
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 23/00653 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RTY2
POLE CIVIL - Fil 4
MAGISTRAT : Mme LERMIGNY-
GREFFIER : Mme RIQUOIR
DEMANDERESSE
Mme [B] [J]
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, vestiaire : 122
DEFENDERESSES
S.A.S. RENAULT, RCS Nanterre 780 129 987, prise en la personne de son Président
représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, vestiaire : 49
S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE RCS VERSAILLES 302 475 041
défaillant
S.A. AXA FRANCE IARD, DESISTEMENT PARTIEL
défaillant
S.A.S. RNO ETATS UNIS, RCS TOULOUSE 903 549 947
représentée par Maître Elisa OPPLIGER-KHAN de la SELARL KOOP AVOCATS, vestiaire : 224
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 23/00653 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RTY2 et sous le numéro 25/281 & 25/490
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Mme LERMIGNY- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 23/00653 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RTY2 le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
[B] [J]
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, vestiaire : 122
C/
DEFENDERESSES
S.A.S. RENAULT, RCS Nanterre 780 129 987, prise en la personne de son Président
représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, vestiaire : 49
S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE RCS VERSAILLES 302 475 041
défaillant
S.A. AXA FRANCE IARD, DESISTEMENT PARTIEL
défaillant
S.A.S. RNO ETATS UNIS, RCS TOULOUSE 903 549 947
représentée par Maître Elisa OPPLIGER-KHAN de la SELARL KOOP AVOCATS, vestiaire : 224
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mercredi 10 septembre 2025 à 8h30
Pour suivi du dossier (expertise en cours)
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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