CA Versailles, 28 avr. 2025, RG 25/02714

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14P

N°

N° RG 25/02714 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFF2

(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)

Copies délivrées le : 28/04/2025

à :

[D] [T]

SELARL cabinet [S]

Centre Hospitalier de [Localité 3] [Localité 5]

Le Ministère Public

ORDONNANCE

ISOLEMENT

Le lundi 28 Avril 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assisté de Madame Charlotte PETIT, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [D] [T]

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier intercommunal de [Localité 4]

Représenté par Me Vanessa LANDAIS de la SELARL CABINET LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648

APPELANT

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représenté

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Non représenté

Le samedi 26 avril 2025 à 17 heures 46, Maître [S] a interjeté appel de la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 26 Avril 2025 à 14 heures 00 qui a autorisé le maintien de la mesure d'isolement s'appliquant à Monsieur [D] [T].

À réception, cet appel n'a pas été traité par le greffe de permanence.

Il n'a par conséquent pas été possible de statuer dans le respect du délai légal, ce qui a entrainé la levée de la mesure ainsi qu'il résulte de la lecture combinée des articles R 3211-39 et R 3211-44 du code de la santé publique.

Il convient donc de constater que cet appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS