CA Lyon, 25 avr. 2025, RG 25/03386
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Texte de la décision
N° RG 25/03386 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKTE
Nom du ressortissant :
[E]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[E]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 25 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 25 AVRIL 2025 à 17 Heures,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Jean-Hugues GAY, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 14 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Rémi GAUTHIER, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIMES :
M. [H] [E]
né le 05 Octobre 2004 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [2]
ayant pour conseil Me Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Vu la déclaration d'appel reçue le 25 Avril 2025 à 11h18, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 24 Avril 2025 à 16h35, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République,
Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République.
Disons en conséquence que Monsieur [H] [E] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra
le 26 04 25 à 10 h 30 - salle LAMBERT - Cour d'appel de LYON.
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Rémi GAUTHIER Jean-Hugues GAY
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