CA Douai, 31 janv. 2025, RG 23/01540

ARRET DU

31 Janvier 2025

N° RG 23/01540 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VH2B

N° 94/25

MLB/VDO

INTERRUPTION D'INSTANCE

GROSSE

le 31 Janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Renvoi après Cassation

- Prud'hommes -

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE AMIENS en date du 15 mai 2017

COUR D'APPEL AMIENS en date du 28 novembre 2019

COUR DE CASSATION DU 1er décembre 2020

DEMANDEUR A LA SAISINE :

M. [L] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ayant eu pour conseil Me Brigitte MESUREUR, avocat au barreau d'Amiens

DEFENDERESSE A LA SAISINE :

Association [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Sonia ABDESMED, avocat au barreau d'Amiens

DEBATS : à l'audience publique du 22 Janvier 2025

Tenue par Muriel LE BELLEC

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

ARRET : réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Annie LESIEUR greffier auquel la minute de la décision a été remise par

le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 08 janvier 2025

Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens en date du 15 mai 2017 dans le litige opposant M. [J] à l'association MARPA.

Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 28 novembre 2019 ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 1er décembre 2021 ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Douai, saisie sur renvoi après cassation, en date du 18 octobre 2024, ordonnant la réouverture des débats à l'audience du 22 janvier 2025, la révocation de l'ordonnance de clôture et la clôture de la procédure au 8 janvier 2025 ;

Vu le courrier de Maître Guerri, administratrice de Maître Mesureur, en vue que l'interruption de l'instance soit constatée suite au décès de Maître Mesureur, avocate de M. [J].

SUR QUOI

Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.

Selon l'article 373 du même code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense ou, à défaut de reprise volontaire, par voie de citation.

La représentation étant en l'espèce obligatoire, l'instance a été interrompue par le décès de l'avocate de M. [J].

Elle sera reprise par une constitution d'avocat ou d'un défenseur syndical pour représenter M. [J] pour la suite de la procédure.

PAR CES MOTIFS