CA Douai, 31 janv. 2025, RG 23/00406

ARRET DU

31 Janvier 2025

- Prud'Hommes -

N° F22/25

RG N° RG 23/00406 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UX6G

NRS/AA

DESISTEMENT

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES

en date du

17 Janvier 2023

(RG F 21/00324 -section )

APPELANTE :

Mme [Y] [N], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI

INTIMEE :

S.A.R.L. JEANNE DE VALOIS, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS

DEBATS : à l'audience publique du 08 Janvier 2025 tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

GREFFIER : Angelique AZZOLINI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

Muriel LE BELLEC

: Conseiller faisant fonction de Président

de chambre

Gilles GUTIERREZ

: Conseiller

Nathalie RICHEZ-SAULE

: Conseiller

ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025, Muriel LE BELLEC,pour le Président empêché , conseiller faisant fonction de Président de Chambre , ayant signé la minute avec Angélique AZZOLINI, greffier lors du prononcé.

Vu le jugement rendu le 17 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES dans le litige opposant Madame [Y] [N] à la S.A.R.L. JEANNE DE VALOIS ;

Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 09 Février 2023;

Vu les conclusions de Me Anne-Sophie AUDEGOND, conseil de madame [Y] [N] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 3 Décembre 2024 ;

Vu les conclusions de Me Jacques BELLICHACH, conseil de la SARL JEANNE DE VALOIS portant acceptation du désistement,transmises au greffe le 18 Décembre 2024 ;

MOTIFS

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

L'appelante se désiste de son appel sans réserve ;

Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ;

En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ;

PAR CES MOTIFS