CA Amiens, 31 mars 2025, RG 24/02996

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 52

D.A. : Numéro : 24/02226 du : 25 Juin 2024

N° RG 24/02996 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEFD

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 30 Mai 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00137

APPELANT

[4]

INTIMÉ

M. [R] [M]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Claire BERTIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'appel interjeté le 25 Juin 2024 par l'URSSAF [3] à l'encontre de la décision rendue le 30 Mai 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Monsieur [R] [M],

Attendu qu'il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, soit, même d'office, déclarer la citation caduque, soit statuer sur le fond et confirmer le jugement si le défendeur le requiert et qu'aucun motif d'ordre public ne s'y oppose.

Attendu que l'URSSAF [3] n'était pas présent à l'audience et n'a pas justifié des raisons de sa non comparution à l'audience ;

Attendu que l'intimé n'était pas présent à l'audience ;

Que la Cour ne peut dans ces conditions que prononcer la caducité de l'appel ;

Qu'il convient de rappeler qu'en application du second alinéa de l'article 468 précité la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer ou de justifier en temps utile, auquel cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

PAR CES MOTIFS