CA Aix Provence, 28 avr. 2025, RG 24/15205

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/15205 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEF6

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/M88

Affaire :

M. [T] [H]

Représentant : Me [K], avocat au barreau de TOULON

Appelant

C/

Mme [J] [C]

S.N.C. MERCHED

S.E.L.A.R.L. ANASTA

S.A.S. LES MANDATAIRES Maître [V] [I] ès qualité de mandataire judiciaire de la SNC MERCHED

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 19 mars 2025 au conseil de l'appelant.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS