Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15205
CA Aix Provence, 28 avr. 2025, RG 24/15205
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/15205 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEF6 Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M88 Affaire : M. [T] [H] Représentant : Me [K], avocat au barreau de TOULON Appelant C/ Mme [J] [C] S.N.C. MERCHED S.E.L.A.R.L. ANASTA
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ca other ca_paris n° 24/15205
CA Paris, 1 avr. 2025, RG 24/15205
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/15205 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ66S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Août 2024 Date de saisine : 10 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une i
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cc Déchéance n° 24-15.205
Cass., 3 oct. 2024, n° 24-15.205
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 24-15.205 Demandeur(s) : la société CPS services Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la société YRF Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance
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