TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 23/05429
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 1]
[Localité 5]
Chambre 2/section 3
R.G. N° RG 23/05429 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOTU
Minute : 25/00766
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 29 Avril 2025
Contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.
Dans l'affaire entre :
Monsieur [U] [Z]
Né le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 7], [Localité 9] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 6]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Olivier MOUGHLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G0510
Et
Madame [P] [M]
Née en 1958 à [Localité 7], [Localité 9] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 6]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Alexandre KOENIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2081
DÉBATS
A l’audience non publique du 04 Mars 2025, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 29 Avril 2025.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 28 janvier 2021,
Déclare le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;
Déboute [U] [Z] de sa demande de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :
Dit n'y av de toute demande corrélative au prononcé du divorce, et de toute demande plus ample ou contraire ;
Condamne [U] [Z] à prendre en charge les dépens de l'instance ;
Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire;
Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [H] [L] Madame [Y] [D]
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