TJ 93008, 27 mars 2025, RG 24/06395

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/06395 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVKD

Minute : 25/00358

DESISTEMENT

DU 27 Mars 2025

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 27 Mars 2025,

Sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIERE 3 F
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Hela KACEM, avocat au barreau de Paris

d'une part,

DEFENDEUR :

Madame [H] [X]
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 10 Juillet 2024
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/06395 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVKD;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président

Catherine BOURGEOIS Céline MARION