Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 93008, 9 avr. 2025, RG 24/01949


Vérifier : TJ 93008, 9 avr. 2025, RG 24/01949 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/04/2025
Numéro
24/01949
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Serv. contentieux social
Type
other
Id
681113e92a56cbbf9295a9c6

Texte de la décision

964 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/01949 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6TB
N° minute : 25/01046

Madame [Z] [F]
non comparante

C/

[3]
représentée par M.[Y] [X] audiencier à la [2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’acceptation du contradicteur,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 09 Avril 2025,

Le Greffier,

Christelle AMICE
La Présidente,

Laure CHASSAGNE

à :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.