TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 25/03684

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/03684 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CHE
MINUTE N° RG 25/03684 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CHE
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 28 avril 2025,

Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adrien Nicolier, greffier,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7]
représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame [A] [E] [C]
née le 7 mars 1990 à [Localité 3] (Colombie)
de nationalité Colombienne
assisté(e) de Me Marie SITRUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 253 avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Monsieur [Y] [Z], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Si exceptions de nullité
Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond, Me Marie SITRUK, avocat plaidant, avocat de Madame [A] [E] [C], a été entendu en sa plaidoirie ;
En réplique, Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations;
L'incident a été joint au fond ;

Madame [A] [E] [C] a été entendu en ses explications ;

Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Marie SITRUK, avocat plaidant, avocat de Madame [A] [E] [C], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que Madame [A] [E] [C] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 24/04/25 à 20:05 heures à défaut de justifier d'un hébergement et d'un viatique suffisant, sa réservation d'hôtel ayant notamment été annulée depuis, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 24/04/25 à 20:05 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [6] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; qu'elle a refusé d'embarquer sur le vol retour pour [Localité 2] le 26 avril 2025;

Attendu que par saisine du 28 avril 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [A] [E] [C] en zone d'attente pour une durée de huit jours au motif qu'un nouveau vol pour [Localité 2] est prévu le 30 avril 2025 ;

Que l’intéressée a déclaré à l’audience que le maintien en zone d'attente se passe bien ; qu'elle se rendait seule à [Localité 1] pour un séjour touristique ; qu'elle est infirmière et a deux enfants de 12 et 15 ans ; qu'elle a reçu l'argent d'un ami qui l'a prise sur sa carte bancaire restée en Colombie ;

Qu'elle justifie d'un billet d'avion retour le 4 mai 2025 ; d'une réservation à l'hôtel Mellow ECO Hostel Barcelona à [Localité 1] du 28 avril au 4 mai 2025, payée ; d'une assurance médicale de voyage pour la durée du séjour ; de 400 euros en espèces, outre un mandat Western Union reçu de M. [X] [T] [V] de 3 190 500 pesos colombiens, soit environ 585 euros ;

Attendu cependant que l'intéressée a présenté, lors du contrôle à la frontière, une réservation d'hôtel à [Localité 1] qui s'est avérée inexistante après appel téléphonique par les policiers ; que la présentation d'un faux document entâche la sincérité de ses déclarations à l'audience et en particulier le motif touristique invoqué pour son voyage ; que le risque de séjour irrégulier est donc démontré au vu de ces éléments ;

Qu'en conséquence son maintien en zone d'attente sera autorisé ;

PAR CES MOTIFS