TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 25/03689

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/03689 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CHJ
MINUTE N° RG 25/03689 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CHJ
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 28 avril 2025,

Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adrien Nicolier, greffier,

Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [8]
représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame [F] [I]
née le 13 mai 1969 à [Localité 4] (Togo)
de nationalité Togolaise
assisté(e) de Me Lin BANOUKEPA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G0721, avocat choisis
en présence de l’interprète : Monsieur [T] [X], en langue ewe qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Si exceptions de nullité
Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond, Me Marie SITRUK, avocat plaidant, avocat de Madame [F] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;
En réplique, Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations;
L'incident a été joint au fond ;

Madame [F] [I] a été entendu en ses explications ;

Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Marie SITRUK, avocat plaidant, avocat de Madame [F] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que Madame [F] [I] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 25/04/25 à 08:55 heures à défaut de justifier d'un hébergement, d'une assurance médicale de voyage et d'un viatique suffisant, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 25/04/25 à 08:55 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [7] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; qu'elle a refusé d'embarquer sur le vol retour pour [Localité 4] le 27 avril 2025;

Attendu que par saisine du 28 avril 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [F] [I] en zone d'attente pour une durée de huit jours au motif qu'un nouveau vol retour pour [Localité 4] est prévu le 30 avril 2025 ;

Que l’intéressée a déclaré à l’audience que le maintien en zone d'attente se passe bien ; qu'elle voyageait en France pour le mariage de son fils, qui était prévu le 26 avril 2025, mais a été annulé en raison de son absence ;

Que M. [E] [B] a comparu à l'audience et a confirmé les déclarations de l'intéressée ;

Qu'elle justifie d'une attestation d'hébergement de M. [E] [V], son fils, résidant [Localité 1] [Localité 6] ; d'un billet d'avion retour de [Localité 2] via [Localité 5] le 3 mai 2025 ; d'une assurance médicale de voyage du 23 avril au 3 mai 2025 souscrite le 30 janvier 2025 ; d'une somme d'argent suffisante pour assurer ses besoins pendant son séjour ; et du fait que le mariage de son fils était initialement prévu le 26 avril 2025 ;

Attendu qu’il en résulte que l'intéressée justifie des conditions matérielles et financières pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen et le territoire national et présente des garanties suffisantes de représentation pour la durée de son séjour ; qu'elle dispose d'un motif cohérent et légitime de séjour et d'un billet retour pour son pays d'origine ; et qu'il n'est donc pas démontré de risque de séjour irrégulier au vu de ces éléments ;

Qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'autoriser son maintien en zone d'attente ;

PAR CES MOTIFS