TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 24/07163

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 AVRIL 2025

Chambre 7/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/07163 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNKF
N° de MINUTE : 25/00299

Monsieur [X] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Axel FORSSELL,
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire : PB 264
représenté par la SCP Laurent DELMAS

DEMANDEUR

C/

S.A.R.L. PIE - PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE
Immatriculée au RCS de LYON sous le N°B 823 442 561
Domicilié [Adresse 3]
[Adresse 3]
Prise en la personne de son dirigeant en exercice,
Monsieur [T] [W]
Domicilié [Adresse 1]
[Adresse 1]
défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Février 2025, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025, et a été prorogée au 29 Avril 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [X] [V] a commandé auprès de la société PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques, pour un coût de 32.900 €, financé par le biais d’un crédit affecté conclu auprès de la société Sofinco.

En février 2023, M. [X] [V] a souhaité solder par anticipation le prêt bancaire. Le conseiller de la société PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE lui a demandé de lui adresser le règlement du solde de l'emprunt en s'engageant à le rétrocéder à la société Sofinco et à prendre en charge les frais de remboursement anticipé.

Le 10 novembre 2023, M. [X] [V] a procédé au virement de la somme de 32.900 € sur le compte de la société PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE.
Le 24 novembre 2023, la société PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE a confirmé la réception du virement émis par M. [X] [V] ; un conseiller lui a répondu « je demande l'annulation du dossier Sofinco » .

La société PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE n'ayant pas procédé à la rétrocession, M. [X] [V] l’a mis en demeure le 27 février 2024 de rembourser la société Sofinco suite au virement qu'il avait effectué.

Soutenant que le crédit n’aurait pas été remboursé comme convenu avec la société PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE auprès de la société Sofinco, M. [X] [V] a, par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024, assigné la société PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE en répétition de l’indû devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

M. [X] [V] demande au tribunal de :
- CONDAMNER la société PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE à lui payer la somme de 32.900 €,
- CONDAMNER la société PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la société PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SCP Laurent Delmas.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l'exposé complet des moyens de M. [X] [V].

La société PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE a été assignée suivant procès-verbal de recherches infructueuses.
A la demande du tribunal, l’assignation a également été délivrée le 4 décembre 2024 à la personne de son gérant en exercice, Monsieur [W], l’acte ayant été remis à l’étude du commissaire de justice.

La société PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE n’ayant pas consitué avocat, la présente décision sera réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture est datée du 9 janvier 2025.

MOTIVATION

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L INDU

Selon les articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats (bon de commande pour la pose de panneaux photovoltaïques pour un montant de 32.900 euros, offre de crédit affecté à cette commande à hauteur de ce montant en date du 25 janvier 2023, facture du 13 avril 2023 correspondant à la commande), que M. [X] [V] s’est fait poser des panneaux photovoltaïques par la société PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE moyennant la somme de 32.900 euros réglée par la société Sofinco.
Il résulte d’un courrier de la société PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE en date du 6 février 2023 que M. [X] [V] a convenu avec M. [U], conseiller chez la société PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE, de racheter le crédit Sofinco grâce à un prêt financé par sa banque et que la société PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE prendrait en charge les frais d’annulation du crédit affecté.

Il résulte d’un avis de virement du 10 novembre 2023 pour un montant de 32.900 euros, ainsi que d’un mail de Mme [Y], conseillère chez la société PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE, en date du 24 novembre 2023, que la société PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE a bien reçu le virement de 32.900 euros et s’est engagée à “annuler le dossier Sofinco”.

Il résulte par ailleurs d’une mise en demeure en date du 1er mars 2024 envoyée par la société Sofinco à M. [X] [V] que cette société n’a reçu aucune somme.

Force est de constater au vu des éléments susvisés qu’il est établi que la société PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE a reçu indûment de M. [X] [V] la somme de 32.900 euros.

Elle sera par conséquent condamnée à la lui restituer.

SUR LES FRAIS DU PROCÈS

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Partie perdante, la société PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE sera condamnée aux dépens.

Supportant les dépens, la société PIE-PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE sera condamnée à payer à M. [X] [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS