Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/07163
TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 24/07163
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 AVRIL 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/07163 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNKF N° de MINUTE : 25/00299 Monsieur [X] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Axel FORSSELL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : P
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ca other ca_aix_provence n° 24/07163
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/07163
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/224 Rôle N° RG 24/07163 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEQ6 S.A. ENGIE C/ S.A. ENEDIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET Me So
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/07163
TJ Bobigny, 10 sept. 2024, RG 24/07163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/07163 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2NJ MINUTE: 24/1816 Nous, Diane OTSETSUI, Vice Président délégu
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