TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 22/02151
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 7/Section 2
Affaire : N° RG 22/02151 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WCD6
N° minute : 25/00308
S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC
Représentant : Me [N], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 702
C/
S.C.I. ROSNY HM
Représentant : Me [V], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Christelle HILPERT, Juge de la mise en état, assistée de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance, de la SNC Véolia, reçues par RPVA le 06 Mars 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance, de la SCI ROSNY HM, reçues par RPVA le 21 Mars 2025,
Il convient de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire des parties, en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2025,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,
Christelle HILPERT
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