TJ 59350, 4 avr. 2025, RG 24/02526
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02526 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y53A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025
N° RG 24/02526 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y53A
DEMANDERESSE :
Mme [Z] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4],
comparante en personne et assistée de Me Loie PAUWELYN Avocat au Barreau de LILLE substituant Me François LAMPIN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[8] [Localité 10] [Localité 11]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3],
représentée par Mme [S] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 20 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
DIT que Mme [Z] [N] doit être classée en catégorie 3 des invalides au 4 mars 2024 ;
ORDONNE à la [6] de liquider les droits de Mme [Z] [N] en tenant compte de son classement en catégorie 3 des invalides,
CONDAMNE la [6] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de consultation qui resteront à la charge de la [5]
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [7] ;
ORDONNE l'exécution provisoire de ce jugement.
DIT qu’en application de l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
La Greffière, Le Président,
Laurence LOONES Benjamin PIERRE
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