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  • ca other ca_pau n° 24/02526

    CA Pau, 2 juill. 2026, RG 24/02526

    PhD/RP Numéro 26/1958 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 02/07/2026 Dossier : N° RG 24/02526 N° Portalis DBVV-V-B7I-I6MS Nature affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pe

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 24/02526

    TJ 33063, 26 mai 2026, RG 24/02526

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02526 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZ2R TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 26 mai 2026 88M N° RG 24/02526 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZ2R Jugement du 26 Mai 2026

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/02526

    TJ 75056, 20 mai 2026, RG 24/02526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/02526 N° Portalis 352J-W-B7I-C4AJE N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 16 février 2024 JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 DEMANDEURS Madame [U] [A] [Adresse 1] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e0028cdc6046d4759b390
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 24/02526

    TJ 26362, 21 avr. 2026, RG 24/02526

    N° RG 24/02526 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IG5O N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 21/04/2026 à : - Me Arnaud GANANCIA, - la SELARL GPS AVOCATS, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [D] né le 28 Juin

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  • ca other ca_nancy n° 24/02526

    CA Nancy, 18 mars 2026, RG 24/02526

    ARRÊT N° /2026 SS DU 18 MARS 2026 N° RG 24/02526 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FPCQ Pole social du TJ de [Localité 1] 23/00251 26 novembre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [C] [O] [Adresse 1]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/02526

    TJ 67482, 13 mars 2026, RG 24/02526

    / N° RG 24/02526 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCBY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 24/02526 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCBY N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 13 Mars 2026 à : Me Raphaëlle B

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 24/02526

    TJ 83050, 20 févr. 2026, RG 24/02526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 20 Février 2026 Dossier N° RG 24/02526 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGF3 Minute n° : 2026/ 97 AFFAIRE : [Q] [T] C/ S.A. BFORBANK JUGEMENT DU 20 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT

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  • ca other ca_paris n° 24/02526

    CA Paris, 6 févr. 2026, RG 24/02526

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 06 FEVRIER 2026 (n° 123 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02526 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLME Nature de l'acte d

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  • ca other ca_versailles n° 24/02526

    CA Versailles, 15 janv. 2026, RG 24/02526

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88L Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 24/02526 N° Portalis DBV3-V-B7I-WYAP AFFAIRE : Société [6] C/ CPAM DES DEUX SEVRES Décision déférée à la cour : Décision rendu le 16 Aoû

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 24/02526

    TJ 28085, 13 janv. 2026, RG 24/02526

    N° RG 24/02526 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GL7M Jonction avec le dossier 24/01179 et 24/02527 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 57 Copie certifiée conforme à : [Y] [Z], [O] [H

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 24/02526

    TJ 44184, 10 déc. 2025, RG 24/02526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] N° RG 24/02526 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FPMI Minute : 25/00244 JUGEMENT DU 10 Décembre 2025 AFFAIRE : S.A.R.L. [F] [D] C/ [T] [X], [H] [V] épouse [X] Copies certifiées conformes Maître Martine GRUBER Me Guillaume

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/02526

    TJ 93008, 30 oct. 2025, RG 24/02526

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02526 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IQE Jugement du 30 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02526 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2I

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/02526

    TJ 97416, 17 oct. 2025, RG 24/02526

    N° RG 24/02526 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA7H7 - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 17 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DE [Localité 3] MINUTE N° DU : 17 Octobre 2025 N° RG 24/02526 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA7H7 NAC : 54Z Jugement rend

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/02526

    TJ 33063, 6 oct. 2025, RG 24/02526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02526 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZZ6 3 copies GROSSE délivrée le 06/10/2025 à Me Thierry FIRINO MARTELL Me Christine MOREAUX COPIE délivrée le 06/10/2025 à Rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54395 n° 24/02526

    TJ 54395, 19 sept. 2025, RG 24/02526

    DU : 19 Septembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/02526 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JGII / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 4 JUGEMENT RENDU LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT

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  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj13055 n° 24/02526

    TJ 13055, 13 juin 2025, RG 24/02526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 13 Juin 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 16 Mai 2025 N° RG 24/02526 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47RO PARTIES : DEMANDERESSE S.A. MERCIALY

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  • tj Consultation tj93008 n° 24/02526

    TJ 93008, 15 mai 2025, RG 24/02526

    COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02526 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IQE N° de MINUTE : 25/01347 Madame [J] [G] [C] Représentant : Me [U], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121 C/ *[9] ORDONNANCE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 24/02526

    TJ 83137, 13 mai 2025, RG 24/02526

    N° RG 24/02526 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NCCH Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 13 Mai 2025 N° RG 24/02526 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NCCH Présidente : Marion LAGAILLARDE, Vice-présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDEUR

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  • ca other ca_colmar n° 24/02526

    CA Colmar, 12 mai 2025, RG 24/02526

    MINUTE N° 25/232 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - greffe du JEX du tribunal judiciaire de Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEM

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 24/02526

    TJ 68224, 24 avr. 2025, RG 24/02526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02526 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBBC Section 2 CG République F

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1