tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 59350, 4 avr. 2025, RG 24/02452

Vérifier : TJ 59350, 4 avr. 2025, RG 24/02452 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 04/04/2025
Numéro: 24/02452
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 681116352a56cbbf9295b82c

Texte de la décision

1,846 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02452 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y46G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025

N° RG 24/02452 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y46G

DEMANDEUR :

M. [H] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3],
comparant en personne et assisté de Me Marie LALOUX, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7] [Localité 9] [Localité 10]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4],
représentée par Mme [V] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 20 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Avril 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :

FIXE à 8 % le taux d'incapacité permanente à la date de consolidation de M. [H] [L] consécutif à sa maladie professionnelle de type " rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche " du 26 juillet 2021 ;

DÉBOUTE M. [H] [L] de sa demande de fixation d'un taux d'incidence professionnelle ;

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la [5] aux dépens ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6] ;

ORDONNE l'exécution provisoire de ce jugement.

DIT qu’en application de l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Benjamin PIERRE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.