Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 59350, 28 avr. 2025, RG 24/00380


Vérifier : TJ 59350, 28 avr. 2025, RG 24/00380 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2025
Numéro
24/00380
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Référés 10ème chambre
Type
other
Id
6811163b2a56cbbf9295b8b9

Texte de la décision

1,328 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00380 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDGE

Minute :

DESISTEMENT

DU : 28 Avril 2025
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [D] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE

à :

S.A.R.L. LESAICHERRE CROIX TOITURE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Février 2024 le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement d'instance ; que le désistement d'instance est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 28 Avril 2025 par Mélanie COCQUEREL, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.