TJ 59350, 4 avr. 2025, RG 24/02541
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02541 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6CO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025
N° RG 24/02541 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6CO
DEMANDERESSE :
Mme [L] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4],
comparante en personne
DEFENDERESSE :
[7] [Localité 9] [Localité 10]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3],
représentée par Mme [F] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 20 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
DIT que Mme [L] [D] doit être classée en catégorie 2 des invalides au 22 avril 2024 ;
ORDONNE à la [5] de liquider les droits de Mme [L] [D] en tenant compte de son classement en catégorie 2 des invalides ;
CONDAMNE la [5] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de consultation qui resteront à sa charge ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6] ;
ORDONNE l'exécution provisoire de ce jugement.
DIT qu’en application de l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Benjamin PIERRE
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