TJ 59350, 4 avr. 2025, RG 24/02941
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02941 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZC35
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025
N° RG 24/02941 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZC35
DEMANDEUR :
M. [Y] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4],
comparant en personne et assisté de Me Jade HECHEVIN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[6] [Localité 8] [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3],
représentée par Mme [K] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 20 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
FIXE à 12 % le taux d'incapacité permanente de M. [Y] [P] consécutif à son accident de travail du 7 décembre 2021.
DÉBOUTE de sa demande de fixation d'un taux d'incidence professionnelle ;
CONDAMNE M. [Y] [P] aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5] ;
ORDONNE l'exécution provisoire de ce jugement.
DIT qu’en application de l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
La Greffière, Le Président,
Laurence LOONES Benjamin PIERRE
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