TJ 69123, 27 mars 2025, RG 22/03494

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 13 avril 2022 ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [F] [I], né le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 6] (AFGHANISTAN)

et

Madame [P] [X], née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 8] (AFGHANISTAN) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015, devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 8] (Afghanistan) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [F] [I] de sa demande de report des effets du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [F] [I] et Madame [P] [X] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DEBOUTE Monsieur [F] [I] de sa demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [F] [I] au paiement des dépens ;

DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que la présente décision sera non avenue si elle n'est pas signifiée dans les six mois de sa date.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES