TJ 69123, 31 janv. 2025, RG 24/02804
Vérifier : TJ 69123, 31 janv. 2025, RG 24/02804 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
31 Janvier 2025
RG N° RG 24/02804 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHBZ / 2ème Ch. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[X] [W] épouse [B] [I]
C / [K] [J] [B] [I]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 31 janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 novembre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Madame [X] [W] épouse [B] [I]
née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Gilles BUSQUET de la SELARL BUSQUET AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1393
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006155 du 22/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
et
Monsieur [K] [J] [B] [I]
né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 9] (ANGOLA)
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Axelle SAUZAY-LEPERCQ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 927
Copie exécutoire et expédition le :
à :
- Me Gilles BUSQUET de la SELARL BUSQUET AVOCAT, vestiaire : 1393
- Me Axelle SAUZAY-LEPERCQ, vestiaire : 927
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe du 12 décembre 2023,
Vu l'acte sous signature privée signé le 1er novembre 2023,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [X] [W], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)
et de
Monsieur [K] [J] [B] [I], né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 9] (ANGOLA)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 8] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 15 mai 2019 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.