TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 25/04175

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me VERNIERES
Me GACHE GENET

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 25/04175 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QGE

N° MINUTE : 3

Assignation du :
02 Avril 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 Avril 2025
DEMANDERESSE

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWITERS
6-8 College Green, Dublin 2,
D02 VP48 IRLANDE

représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #B1059

DEFENDERESSES

S.A. GAN ASSURANCES
8/10 rue d’Astorg
75008 PARIS

représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950

Société AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la société BUEY CLIMATIQUE
20 rue Garibaldi
69006 LYON

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société TEGULA
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

défaillante non constituées

S.A.S. BUEY CLIMATIQUE
7 Avenue de la Feuillade
ZA du Meyrol
26200 MONTELIMAR

S.A.R.L. SMG 26
16 Allée des entrepreneurs
26700 PIERRELATTE

défaillante non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

ORDONNANCE

Décision publique
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS du 25 mars 2025 ;

Vu les messages RPVA de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS en date des 26 et 27 mars 2025 ;

Vu la saisine d’office du juge de la mise en état en rectification d’erreur matérielle;

Vu l’absence d’observation des parties ;

Vu les articles 462 du Code de procédure civile ;

SUR CE,

Il ressort de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS du 25 mars 2025 que l’entête de l’ordonnance mentionne :

“ DEMANDERESSE

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS
6-8 College GREEN, Dublin 2,
D 02 VP48 Irlande
représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1059

DEFENDERESSES

S.A. GAN ASSURANCES es qualité d’assureur des sociétés SMG 26 et EDR
8-10 rue d’Astorg
75008 PARIS
représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0950

S.A.S. BUEY CLIMATIQUE BUEY CLIMATIQUE
7 Avenue de la Feuillade
ZA du Meyrol
26200 MONTELIMAR

S.A.R.L. SMG 26 SMG 26 es qualité d’assureur de la société BUEY CLIMATIQUE
16 Allée des entrepreneurs
26700 PIERRELATTE

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société TEGULA
313 TERRASSES DE L’ARCHE
92000 NANTERRE

défaillantes non constituées”

Or, la société SMG 26 n’est pas une compagnie d’assurance et n’a pas été assignée en qualité d’assureur de la société BUEY CLIMATIQUE. Par ailleurs, la société L’AUXILIAIRE a été assignée par acte d’huissier du 14 décembre 2023 en qualité d’assureur de la société BUEY CLIMATIQUE mais n’apparaît pas parmi les défendeurs.

Il convient ainsi de lire en entête de l’ordonnance :

“DEMANDERESSE

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS
6-8 College GREEN, Dublin 2,
D 02 VP48 Irlande
représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1059

DEFENDERESSES

S.A. GAN ASSURANCES es qualité d’assureur des sociétés SMG 26 et EDR
8-10 rue d’Astorg
75008 PARIS
représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0950

S.A.S. BUEY CLIMATIQUE BUEY CLIMATIQUE
7 Avenue de la Feuillade
ZA du Meyrol
26200 MONTELIMAR

S.A.R.L. SMG 26
16 Allée des entrepreneurs
26700 PIERRELATTE

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société TEGULA
313 TERRASSES DE L’ARCHE
92000 NANTERRE

Société L'AUXILIAIRE es qualité d'assureur de la société BUEY CLIMATIQUE
20 rue Garibaldi
69006 LYON

défaillantes non constituées”

PAR CES MOTIFS