TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 23/09831

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/09831 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2P4O

N° MINUTE :

Assignation du :
08 Mars 2022

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 28 Avril 2025

DEMANDEURS

Madame [W] [B] [M] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Monsieur [P] [X]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Tous les deux représentés par Maître Noémie OHANA de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0517

DEFENDEURS

Maître [D] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5]

S.C.P. VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES
[Adresse 4]
[Localité 5]

Maître [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Tous les trois représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0499

Maître [A] [K]
[Adresse 2]
[Localité 9]

représenté par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS, avocats plaidant, Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848

Madame [L] [S] épouse [E]
[Adresse 10]
[Localité 8]

représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0240

Monsieur [T] [R]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Me Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1183

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire et en premier ressort

Vu l'exploit d'huissier du 8 mars 2022 par lequel Mme [W] [M] épouse [X] et M. [P] [X] ont fait assigner M. [T] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner son expulsion du bien situé [Adresse 3] et de le voir condamner à payer une indemnité d'occupation outre des dommages et intérêts ;

Vu les exploits d’huissier en date des 8, 9 et 13 juin 2022 et 5 juillet 2022, par lesquels M. [T] [R] a fait assigner en intervention forcée Maître [D] [Y], la SCP Victoires Notaires Associés, Maître [H] [G], Maître [A] [K] et Mme [L] [S] épouse [E] ;

Vu le jugement du 30 juin 2023 par lequel le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, Mme [W] [M] épouse [X] et M. [P] [X] demandent au juge de la mise en état de :

Leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action,Constater la perfection de ce désistement, Constater l’extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens et frais.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, M. [T] [R] demande au juge de la mise en état de :
Constater son acceptation du désistement d’instance et d’action des consorts [X],Constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de Maître [D] [Y], la SCP Victoires Notaires Associés, Maître [H] [G], la SCP [K] et Mme [L] [S] épouse [E] ; Juger son désistement parfait, Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, la SCP [K] devant aux droits de Maître [A] [K] demande au juge de la mise en état de :

Constater son acceptation du désistement d’instance et d’action de M. [T] [R] à son égard, Juger que ce désistement est parfait, Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunalDire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, Mme [L] [S] épouse [E] demande au juge de la mise en état de :

Constater son acceptation du désistement d’instance et d’action des consorts [X], Juger que ce désistement est parfait, Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunalDire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2025, Maître [D] [Y], la SCP Victoires Notaires Associés et Maître [H] [G] demandent au juge de la mise en état de :
Leur donner acte de leur acceptation des désistements d’instance et d’action signifiés,Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Mme [W] [M] épouse [X] et M. [P] [X] qui est parfait par l’acceptation de l’ensemble des défendeurs à l’instance.

Il sera également constaté le désistement d’instance et d’action de M. [T] [R] à l’égard des autres défendeurs. Ce désistement est parfait à l’égard de tous, par l’acceptation de la SCP [K], de Maître [D] [Y], de la SCP Victoires Notaires Associés et de Maître [H] [G] et également à l’égard de Mme [L] [S] épouse [E], laquelle n’a pas expressément accepté le désistement mais ne justifie d’aucun motif légitime de refus au sens de l’article 396 du code de procédure civile et conclut à l’extinction de l’instance à l’égard de l’ensemble des parties, ce dont il se déduit qu’elle accepte implicitement le désistement de M. [R].

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS