TJ 75056, 5 mars 2025, RG 23/03500

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me JAMI et Me [D] [C]

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Charges de copropriété

N° RG 23/03500 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYJXY

N° MINUTE :

Assignation du :
17 Novembre 2022

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
rendue le 05 Mars 2025
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. FRANCILIEN IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811

DEFENDEURS

Monsieur [W] [T] - décédé

Madame [L] [K] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Armand TEADJIO DONGMO, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN71

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/009152 du 05/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Julien FEVRIER, Juge

assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

Vu l'article 370 du code de procédure civile,

En l'espèce, par conclusions notifiées par la voie électronique en date du 5 Mars 2025, Maître [D] [C] a informé le tribunal du décès de Monsieur [W] [T], défendeur, en joignant un certificat de décès.

Il convient donc de constater l'interruption de l'instance à compter du 5 Mars 2025.

PAR CES MOTIFS