TJ 75056, 25 avr. 2025, RG 24/11019
Vérifier : TJ 75056, 25 avr. 2025, RG 24/11019 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/11019 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5WA4
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie certifiée conforme délivrée le:
à Me ULMANN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 25 Avril 2025
DEMANDERESSES
S.C.I. JAAM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.C.I. BLACKSWAN PP 1, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentées par Maître Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0449
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S JEAN CHARPENTIER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
défaillant
Nous Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 30 Août 2024 par la S.C.I. JAAM et la S.C.I. BLACKSWAN PP 1 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 décembre 2024, la S.C.I. JAAM et la S.C.I. BLACKSWAN PP 1 se désistent de l’instance engagée.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] n’ayant pas constitué avocat et n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.I. JAAM et la S.C.I. BLACKSWAN PP 1 ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge des demanderesses, sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 8], le 25 avril 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.