TJ 13055, 22 avr. 2025, RG 25/00208

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00208 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55FL
Date du Recours : 15 janvier 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 07/01/2025 signifiée le 09/01/2025 d'un montant de 2 701 euros (12/2021)
mise en demeure n°0071407120 (non jointe)
n° de siret : [N° SIREN/SIRET 5]
Code recours : 88B

N°minute : 25/01757
DEMANDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 10]
[Localité 4]

Autres parties:
DEFENDERESSE
Madame [L] [Z] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [T] [M], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 8 avril 2025, l’URSSAF [9] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à madame [L] [Z] [F] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 7 janvier 2025 pour un montant de 2 701,00 € est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 8], le 22 Avril 2025
La Présidente

Notifiée le :