Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 13055, 22 avr. 2025, RG 25/00840


Vérifier : TJ 13055, 22 avr. 2025, RG 25/00840 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/04/2025
Numéro
25/00840
Lieu / cour
tj13055
Chambre
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Type
other
Id
68111b5e2a56cbbf9295d7b1

Texte de la décision

1,281 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00840 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DDT
Date du Recours : 24 février 2025
Objet du Recours :conteste la décision de la [7] en date du 16/10/2024 : sollicite l'exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée à compter du 28/08/2024
décision initiale du 04/09/2024
n° de ss : [Numéro identifiant 3]Code recours : 88A

N°minute : 25/01754
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Autres parties:
DEFENDERESSE
Mutuelle [10]
*
[Localité 5]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 26 février 2025, monsieur [B] [Z] demandeur à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de [B] [Z] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 9], le 22 Avril 2025
La Présidente

Notifiée le :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.