TJ 35238, 28 avr. 2025, RG 18/03675

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 12] - [Localité 9] - tél : [XXXXXXXX02]

28 Avril 2025

1re chambre civile
54Z

N° RG 18/03675 - N° Portalis DBYC-W-B7C-HYIZ

AFFAIRE :

Société SCCV BRETAGNE HABITAT
[K] [J]
[Y] [D] [R] [C]
[O] [N] [S] [M]
[U] [B], [F] [H]
[A] [G], [P] [H]
[X] [T]

C/

S.A. GAN ASSURANCES
S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
SMABTP
S.A.R.L. TEXEIRA

S.A.R.L. RHIZOME S.A.S. LE GAL

copie exécutoire délivrée

le :

à :

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente

ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge

ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience publique du 24 Février 2025
Madame Dominique FERALI assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Madame Dominique FERALI ,
par sa mise à disposition au greffe le 28 Avril 2025,
date indiquée à l’issue des débats.

Jugement rédigé par Madame Dominique FERALI.

-2-

ENTRE :

DEMANDEURS :

Société SCCV BRETAGNE HABITAT
[Adresse 20]
[Localité 8]

représentée par Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Madame [K] [J]
[Adresse 16]
[Localité 21]
représentée par Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Madame [Y] [D] [R] [C]
[Adresse 23]
[Localité 11]
représentée par Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Monsieur [O] [N] [S] [M]
[Adresse 23]
[Localité 11]
représenté par Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Monsieur [U] [B], [F] [H]
[Adresse 7]
[Localité 21]
représenté par Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Madame [A] [G], [P] [H]
[Adresse 22]
[Localité 21]
représentée par Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Monsieur [X] [T]
[Adresse 16]
[Localité 21]
représenté par Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

ET :

DEFENDERESSES :

S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 19]
[Localité 14]

représentée par Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 5]
[Localité 15]

représentée par Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

S.A.R.L. TEXEIRA
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Anne-charlotte METAIS de la SELARL ACM, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

INTERVENANTS :

S.A.R.L. RHIZOME
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

S.A.S. LE GAL
[Adresse 18]
[Localité 10]

représentée par Maître Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Société SMABTP
es qualités d’assureur de la société LE GAL,
[Adresse 17]
[Localité 13]

représentée par Maître Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV Bretagne habitat (la SCCV), assurée par la SMABTP (CNR et dommages ouvrage) a fait réaliser dans le cadre d’une opération de promotion immobilière, 14 maisons individuelles au lieudit [Adresse 1] à [Localité 21]. Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP.
Sont notamment intervenues à la construction :
La société Rhizome assurée par la MAF a été chargée d’une mission complète de maîtrise d’œuvre,La société Le Gal, assurée par la Crama a été chargée du lot « terrassement-gros œuvre»,La Sarl Teixeira, assurée par la SA Gan, a été chargée du lot « ravalement »,
Les travaux ont été réceptionnés le 17 décembre 2012 avec des réserves sans lien avec le présent litige.

Se plaignant de ne pas avoir été réglée de la totalité du marché, par acte du 11 juin 2018, la Sarl Teixeira a fait assigner la SCCV devant le tribunal de grande instance, désormais tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des dispositions de l’article 1134 du code civil, en paiement de la somme de 12 836,66 euros, correspondant à la retenue de garantie et à des factures non réglées. L’affaire a été enrôlée sous le n°18/3675.

Parallèlement, se plaignant de l’apparition de fissures et de zones de faïençage sur l’enduit depuis 2014, désordre qualifié d’esthétique par la SMABTP en sa qualité d’assureur DO, la SCCV, la société Coopérative d’habitation de Bretagne (exerçant sous l’enseigne Coop Habitat), M [O] [M], Mme [Y] [C], M [U] [H] et Mme [A] [I] épouse [H] ont saisi le juge des référés d’une demande d’expertise. Par ordonnance du 19 juillet 2018 M [V] a été désigné.

Par ordonnance du 24 janvier 2019 les opérations d’expertise ont été rendues communes à la SMABTP en qualité d’assureur de la société Legal à la date de la réclamation, à la société Bretagne matériaux vendeur des briques et à la société Wienerberger fournisseur des briques. Les opérations ont en outre été étendues à l’examen des préjudices de M et Mme [T] et de M et Mme [J].

Par conclusions d’incident notifiées le 8 janvier 2019, la SCCV a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Par ordonnance du13 juin 2019, il a été fait droit à la demande.

Le rapport d’expertise a été déposé le 12 novembre 2019.

Par acte des 7 et 10 février 2020, la SCCV les époux [H], M [E] et Mme [C], M [T] et Mme [J], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Rennes, la SMABTP en qualité d’assureur CNR, DO, la Sarl Teixeira et son assureur la SA Gan, la MAF, sur le fondement des dispositions de l’article 1792, et subsidiairement 1231-1 du code civil et L.124-3 du code des assurances, afin d’être indemnisés de leurs préjudices. L’affaire a été enrôlée sous le n°20/1636.

Par ordonnance du 17 juin 2021, le juge de la mise en état a joint l’affaire 20/1636 à l’affaire 18/3675.

Par actes du 29 janvier 2021 la SA Gan a assigné en garantie la société Rhizome, la société Legal et son assureur la SMABTP. L’affaire a été enrôlée sous le n° 21/790 et a été jointe à l’affaire 18/3675 par ordonnance du le juge de la mise en état du 25 mars 2021.

Par ordonnance du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture partielle de l’affaire à l’égard de la Sarl Teixeira.

La SCCV, les époux [H], M [E] et Mme [C], M [T] et Mme [J] ont notifié leurs dernières conclusions (n°4) le 11 avril 2024 en demandant au tribunal de :

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu les articles L.124-3 et suivants du Code des assurances,

CONDAMNER in solidum la Société TEIXEIRA, son assureur la société GAN ASSURANCES, la MAF en qualité d’assureur de la Société RHIZOME et la SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrages et d’assureur responsabilité civile décennale de la SCCV BRETAGNE HABITAT à payer les indemnités suivantes au titre des désordres de fissurations, faïençage et décollement d’enduit :- 20.822,85 € TTC à Monsieur et Madame [H],
- 20.822,85 € TTC à Monsieur [M] et Madame [C],
- 20.822,85 € TTC à Monsieur [T] et Madame [J].
DIRE ET JUGER que les indemnités allouées au titre des travaux réparatoires seront indexées sur la variation de l’indice BT01 entre la date de dépôt du rapport (12 novembre 2019) et l’exécution du jugement à intervenir et qu’elles seront assorties d’un intérêt au taux légal capitalisé à compter du 12 novembre 2019.ORDONNER la capitalisation des intérêts.CONDAMNER in solidum la Société TEIXEIRA, la société GAN ASSURANCES, la MAF assureur de la société RHIZOME, la SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrages et d’assureur responsabilité civile décennale de la SCCV BRETAGNE HABITAT à payer à Monsieur et Madame [U] et [A] [H] d’une part, à Monsieur [O] [M] et Madame [Y] [C] d’autre part, et enfin à Monsieur [X] [T] et Madame [K] [J], une indemnité de 2.500 € chacun au titre des soucis, tracas et préjudices de jouissance, outre intérêt au taux légal et capitalisation à compter de l’assignation au fond.CONDAMNER in solidum la Société TEIXEIRA, son assureur la société GAN ASSURANCES, la MAF assureur de la RHIZOME, la SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrages et d’assureur responsabilité civile décennale de la SCCV BRETAGNE HABITAT à payer à la SCCV BRETAGNE HABITAT une indemnité de 13.032,70 € HT au titre des frais irrépétibles.CONDAMNER les mêmes in solidum aux entiers dépens, lesquels comprendront les dépens des instances de référé, les frais d’expertise judiciaire ainsi que les dépens de l’instance au fond.DEBOUTER les parties adverses de leurs demandes contraires et notamment la société TEIXEIRA de sa demande reconventionnelle dirigée à l’encontre de la SCCV BRETAGNE HABITAT.

---

**
La Sarl Teixeira a notifié ses dernières conclusions par RPVA le 3 mai 2021 en demandant au tribunal de :

Vu les articles 378 et suivants et 771 du code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé délivrée le 11 avril 2018 à la société TEIXEIRA
Ordonner le rétablissement au rôle de la présente instance enregistrée sous le numéro 18/03675Débouter les parties défenderesses de toutes leurs demandes fines ou conclusionsCondamner la SCCV BRETAGNE HABITAT à verser à la société TEIXEIRA la somme de 12.836,68€, assortie des intérêts de droit,Condamner la SCCV BRETAGNE HABITAT à payer à la société TEIXEIRA la somme de 1.500,00€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en référé et de la présente instance

---

**
La SA Gan, assureur de la Sarl Teixeira a notifié ses dernières conclusions (n°3) par RPVA le 18 avril 2023 en demandant au tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER recevables et fondées les demandes portées par le GAN à l’encontre de la société LE GAL et de son assureur, la SMABTPDEBOUTER en conséquence, la SMABTP et la société LE GAL de leurs demandes, fins et conclusions
Sur les dommages matériels
- AU TITRE DES DESORDRES DE DECOLLEMENT DE L’ENDUIT EXTERIEUR
DIRE ET JUGER que la compagnie GAN ASSURANCES n’a vocation à voir mobiliser sa garantie décennale qu’au titre des désordres de décollement de l’enduit extérieurLIMITER le montant de l’indemnité due à ce titre à la somme totale de 32 632.22€ HT, correspondant au montant strictement nécessaire à la reprise des décollements d’enduitCONSTATER que la part de responsabilité au titre de ce désordre doit être partagée entre la société TEIXEIRA et la société RHIZOME, à hauteur de 20% pour cette dernière (a minima)En conséquence CONDAMNER la société RHIZOME et son assureur, la société MAF, solidairement, à garantir et relever indemne la Compagne GAN ASSURANCES es qualités d’assureur de l’entreprise TEIXEIRA de 20% des condamnations en principal et intérêts, susceptibles d’être prononcées à son encontre au titre des désordres de décollement de l’enduit extérieurDEBOUTER les requérants de leur demande d’indexation du coût des travaux réparatoires sur la variation de l’indice BT01 outre l’application d’un intérêt au taux légal capitalisé en ce qu’elle est dirigée à l’encontre du GANDEBOUTER toute autre partie au procès de leurs demandes, fins et conclusions.
- AU TITRE DES AUTRES DESORDRES DENONCES
DIRE ET JUGER que la compagnie GAN ASSURANCES n’a pas vocation à voir mobiliser ses garanties au titre des désordres de fissurations de l’enduit et au titre des désordres d’infiltration d’eau dans le logement n°12En conséquence, PRONONCER la mise hors de cause de la compagnie GAN ASSURANCES au titre des désordres de fissurations de l’enduit et au titre des désordres d’infiltration d’eau dans le logement n°12DEBOUTER en conséquence la société TEIXEIRA et toute autre partie au procès de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,A défaut, CONDAMNER la société RHIZOME et son assureur, la société MAF, solidairement, à garantir et relever indemne la Compagne GAN ASSURANCES es qualités d’assureur de l’entreprise TEIXEIRA de 20% des condamnations en principal et intérêts, susceptibles d’être prononcées à son encontre au titre des désordres de fissures en escalier, de fissuration des façades et de la différence de teinte de l’enduitDEBOUTER les requérants de leur demande d’indexation du coût des travaux réparatoires sur la variation de l’indice BT01 outre l’application d’un intérêt au taux légal capitalisé en ce qu’elle est dirigée à l’encontre du GANSur les dommages immatériels
- A TITRE PRINCIPAL
DIRE ET JUGER que la Compagnie GAN ASSURANCES n’a pas vocation à garantir les préjudices allégués par les requérants, en ce qu’ils ne répondent pas à la définition des préjudices immatérielsCONSTATER au surplus que les demandes de la société COOP HABITAT, ainsi que les consorts [T]- [J], [M]-[C] et [H] au titre des préjudices moral et de jouissance sont irrecevables et injustifiéesDEBOUTER en conséquence la société COOP HABITAT, ainsi que les consorts [T]- [J], [M]-[C] et [H], ainsi que toute autre partie au procès, de l’ensemble de leurs demandes au titre des dommages immatériels en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la compagnie GAN ASSURANCES- A TITRE SUBSIDIAIRE
RAPPORTER à de plus justes et raisonnables proportions les prétendions des demandeurs.CONDAMNER solidairement la société RHIZOME et son assureur, la MAF à garantir et relever indemne la Compagne GAN ASSURANCES es qualités d’assureur de l’entreprise TEIXEIRA de 20% des condamnations en principal et intérêts, susceptibles d’être prononcées à son encontre au titre des préjudices de jouissance et moralCONDAMNER solidairement la société RHIZOME et son assureur, la MAF, la société LE GAL et son assureur la SMABTP, à garantir et relever indemne la Compagne GAN ASSURANCES es qualités d’assureur de l’entreprise TEIXEIRA de 60% des condamnations en principal et intérêts, susceptibles d’être prononcées à son encontre au titre des préjudices de jouissance et moral subis par les consorts [H]Sur les dépens et les frais irrépétibles
DEBOUTER en conséquence la société COOP HABITAT, ainsi que les consorts [T]- [J], [M]-[C] et [H] de l’ensemble de leurs demandes au titre des dommages immatériels en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la compagnie GAN ASSURANCESA défaut, CONDAMNER solidairement la SMABTP, es qualités d’assureur dommages ouvrage et CNR, la société RHIZOME et son assureur, la MAF, la société LE GAL et son assureur la SMABTP, à garantir et relever indemne la Compagne GAN ASSURANCES es qualités d’assureur de l’entreprise TEIXEIRA, de l’ensemble des condamnations au titre des frais irrépétibles et dépens, ce conformément au partage retenu par le TribunalEN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER l’entreprise TEIXEIRA à régler à la compagnie GAN ASSURANCES ses franchises contractuelles et/ou DEDUIRE lesdites franchises des condamnations à intervenirDIRE ET JUGER que la Compagnie GAN ASSURANCES est fondée au titre de la garantie obligatoire à opposer à l’entreprise TEIXIERA sa franchise contractuelle égale à 15% du montant de l’indemnité avec un minimum de 2.28 fois l’indice BT01 et un maximum de 22.86 fois l’indice BT 01.DIRE ET JUGER que la Compagnie GAN ASSURANCES est fondée au titre des garanties non obligatoires à opposer à l’entreprise TEIXEIRA, mais encore à l’ensemble des parties, sa franchise contractuelle égale à 15% du montant de l’indemnité avec un minimum de 2.28 fois l’indice BT01 et un maximum de 22.86 fois l’indice BT 01.DEBOUTER la société TEIXEIRA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’égard du ganDEBOUTER les parties requérantes, et toute autre partie au procès, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusionsCONDAMNER les requérants, ou toutes autres parties succombantes, à payer à la Compagnie GAN ASSURANCES la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens.DEBOUTER la société LE GAL et SMABTP, assureur de LE GAL, de leur demande au titre de l’article 700.CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens

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**
La Sarl RHIZOME et la MAF ont notifié leurs dernières conclusions par RPVA le 8 janvier 2024 en demandant au tribunal de :

Vu le rapport d’expertise judiciaire déposé par Monsieur [V]

A titre principal,
Vu la teneur des désordres n°1 et 2,
Vu la jurisprudence rendue au visa de l’article 1792 du code civil,
Rejeter toute demande de condamnation sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs comme étant mal fondée.Par conséquent,
Débouter les demandeurs de toute demande sur le fondement de la responsabilité décennale,A titre subsidiaire,
Dire et juger que l’expert judiciaire ne caractérise nullement une quelconque faute ou défaillance de l’architectePar conséquent,
Dire et juger que la responsabilité du fait des désordres intermédiaires ne saurait être retenue à l’encontre de la société RHIZOMEDébouter les demandeurs de toute demande sur le fondement de la garantie des désordres intermédiaires dirigée à l’encontre de la société RHIZOME et de la MAFEn tout état de cause,
Ecarter toute condamnation in solidum à l’encontre des parties défenderessesDire et juger que toute condamnation de la société RHIZOME et de la MAF ne saurait excéder la part résiduelle mise à la charge de l’architecte par l’expert judiciaire, à savoir au maximum 5% du montant des travaux réparatoires, à savoir la somme de 3.123,42 euros TTC.Vu l’article 1240 du code civil,
Condamner in solidum la société TEIXERA et GAN ASSURANCES, son assureur à relever et garantir la société et la MAF de toute somme mise à leur charge excédant la somme de 3.123,42 euros TTC.Condamner in solidum la société TEIXERA et GAN ASSURANCES, son assureur à payer à la société RHIZOME et à la MAF la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.Condamner tout succombant aux entiers dépens.

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La SMABTP et la SAS Le Gal ont notifié leurs dernières conclusions (n°5) par RPVA le 5 juillet 2023 en demandant au tribunal de :

Vu les articles 1792 et suivants,
Vu les articles 1231-1 et suivant du Code Civil
Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances,

Déclarer autant mal fondées qu’irrecevables les demandes portées par le GAN à l’encontre de la SMABTP, assureur de responsabilité civile décennale de l’entreprise LE GAL, et à l’encontre de LE GAL, le tout sans préjudice de la fin de non-recevoir qui est susceptible d’être soulevée devant le Juge de la mise en état, à défaut de désistement du GAN.Condamner le GAN à payer à LE GAL et SMABTP, assureur de LE GAL, la somme de 1 000 € au titre de l’article 700.Condamner in solidum la société TEIXEIRA, son assureur GAN et la MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS, assureur de RHIZOME, à intégralement garantir et relever indemne la SMABTP sur le fondement de la garantie et de la responsabilité décennale à titre principal et à titre subsidiaire, sur celle des vices intermédiaires à hauteur des indemnités qui seront arbitrées au bénéfice des copropriétaires à savoir :- 20 822,85 € TTC au bénéfice de Monsieur et Madame [H],
- 20 822,85 € au bénéfice de Monsieur [M] et de Madame [C],
- 20 822,85 € au bénéfice de Monsieur [T], de Madame [J],
Indexés sur l’indice BT 01 entre la date du rapport et la date du prononcé du jugement à intervenir.
Débouter toutes parties de toutes demandes plus amples ou contraires.Débouter les requérantes de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SMABTP en toutes ses qualités au titre des dommages immatériels qui échappent à l’ensemble des garanties de la SMABTP, indûment mise en cause de ce chef.En tout état de cause,
Condamner in solidum tout succombant à intégralement garantir la SMABTP en toutes ses qualités de toutes les condamnations à intervenir.Débouter la SCCV BRETAGNE HABITAT de toutes ses demandes, fins et conclusions au titre des frais irrépétibles, qui ne sauraient excéder en toute hypothèse une indemnité forfaitaire de 3 000 €.Dire et juger que la SMABTP, en toutes ses qualités, sera intégralement garantie et relevée indemne de ce chef par TEIXEIRA, GAN et RHIZOME tenues in solidum.Condamner in solidum TEIXEIRA, GAN et la MAF, assureur de RHIZOME à intégralement garantir et relever indemne la SMABTP de l’ensemble des frais irrépétibles et dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire.Condamner tout succombant à payer à la SMABTP la somme de 3500 € par application de l’article 700 et aux entiers dépens conformément à l’article 699 du CPC.Débouter toutes parties de toutes demandes plus amples ou contraires.
Il est renvoyé aux dernières conclusions ci-dessus pour l’exposé des moyens de droit et de fait à l’appui des prétentions des parties conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 avril 2024.

MOTIFS

Les désordres allégués concernent trois maisons en R+1, construites en îlot en bande dans l’ensemble immobilier. Les murs sont en brique de terre cuite, l’enduit est de type monocouche épais avec finition grattée.
Les façades présentent plusieurs couleurs pour partie par application d’enduit coloré dans la masse, et pour partie par application d’une peinture rapportée sur l’enduit, créant ainsi des zones plus sombres.

1 – LES DESORDRES

L’expert judiciaire a relevé la présence de fissures sur l’ensemble des façades des trois maisons (logements 12, 13 et 14), certaines avec traces d’infiltrations, d’autres avec désaffleurements, certaines avec décollement d’enduit et enfin le faïençage de l’enduit.

Les sondages effectués ont mis en évidence :
Au niveau d’une zone fissurée adhérente sur la façade du logement 14 :Une fissuration de l’enduit sans fissurations du support briquesLa présence de deux couches d’enduit d’épaisseurs inégales, la seconde plus épaisse que la première (15 mm et 8 mm)Au niveau d’une zone fissurée non adhérente sur la façade du logement 14 : Une fissuration de l’enduit sans fissurations du support brique,La présence de deux couches d’enduit d’épaisseurs inégales, la seconde plus épaisse que la première (12 mm et 9 mm),Au niveau de la zone fissurée en pied de pignon Ouest du logement 12 :La présence de deux couches d’enduit d’épaisseurs inégales, la seconde plus épaisse que la première (10 mm et 7 mm),Une fissure du support briques au droit du chaînage vertical (logement 12)Une fissure horizontale de l’enduit au droit du joint collé horizontal entre deux briques, Des remontées d’humidité dans l’enduit.
L’expert a écarté l’hypothèse de mouvements importants de la structure pour expliquer les fissures. Il a en revanche relevé le collage insuffisant d’un joint entre les briques au droit duquel l’enduit a fissuré, incident qu’il qualifie de ponctuel.

En conclusion de ses opérations, il considère que les fissures et les défauts d’adhérence affectant l’enduit trouvent leur origine dans sa mauvaise mise en œuvre sur un support qui nécessite le respect des prescriptions du DTU 26.1, phénomène qui a été favorisé par l’application d’une première couche moins épaisse que la seconde. Il ajoute que la présence de zones plus sombres (marron), dont le coefficient d’absorption maximal autorise de 0,7 n’a pas été respecté, a pour effet de soumettre les enduits à des chocs thermiques, facteur aggravant le risque de fissuration.

L’expert indique que le défaut d’adhérence des enduits, qui ont pour fonction d’imperméabiliser les façades, a pour effet de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

La reprise consiste à purger l’ensemble des enduits, à assurer leur réfection et à mettre en œuvre un revêtement de type I4 ainsi que des plinthes enduites en pied de paroi. Il a retenu le devis de la société SNPR d’un montant de 62 468,53 euros TTC et a évalué la durée des travaux à 1 mois.

Il a retenu la responsabilité à titre principal de la société Teixeira, en charge du lot ravalement et dans une moindre mesure celle de la société Rhizome qui a participé au choix des couleurs et qui aurait dû s’assurer du respect du coefficient d’absorption.

S’agissant des infiltrations dans le logement n°12, l’expert en attribue la cause au niveau trop important des terres extérieures résultant d’un défaut d’exécution, imputable selon lui à la société Le Gal, titulaire du lot terrassement.

Il considère que ces désordres entraînent une impropriété à destination de l’ouvrage et préconise au titre des travaux de reprise qu’il estime à 3 000 euros : la modification du niveau des terres, la remise en gazon, la reprise des embellissements de la chambre affectée par les infiltrations.

2 – LES DEMANDES AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL

Les désordres résultant des infiltrations, dans le logement n°12 ont été indemnisés par la Sarl Le Gal et les demandes ne portent que sur les désordres affectant les enduits.

Les requérants recherchent à titre principal sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil et subsidiairement 1231-1, la responsabilité de la Sarl Teixeira et de la Sarl Rhizome ainsi que la garantie de leurs assureurs en application de l’article L.124-3 du code des assurances, et de la SMABTP assureur DO en application de l’article L242-1 du même code.
Ils soutiennent que les désordres sont de nature décennale et engagent la responsabilité de droit des constructeurs et la garantie de leurs assureurs, mais également celle de l’assureur DO qui avait contesté sa garantie pour les mêmes désordres et qui, bien que reconnaissant désormais leur nature décennale, n’a toujours pas versé la moindre indemnisation depuis le dépôt du rapport d’expertise. Ils demandent donc que la condamnation qui sera prononcée à l’encontre de la SMABTP soit assortie d’un intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2019 que la capitalisation soit ordonnée. Ils soutiennent que les enduits constituent un élément indissociable de l’ouvrage et que dans ces conditions, les fissures relèvent également de la garantie légale.
Subsidiairement ils affirment que les fautes d’exécution de la Sarl Teixeira sont la cause des désordres et le maître d’œuvre par son erreur de conception dans le choix du revêtement et sa négligence dans le suivi des travaux au regard de la multiplicité des désordres a concouru au dommage.
Ils demandent en conséquence que la Sarl Teixeira et les assureurs soient condamnés in solidum à verser la somme 62.468,55 € TTC répartie à hauteur de 1/3 pour chacun des propriétaires des logements concernés. En réponse à la SA Gan assureur de la Sarl Teixeira, ils répliquent qu’il ne peut y avoir de sa part la seule prise en charge des décollements d’enduit, alors que les fissures sont également de nature décennale et que les désordres forment un tout, nécessitant la reprise des enduits.
S’agissant des clauses d’exclusion alléguées par la SA Gan pour dénier sa garantie au titre de la RC professionnelle, ils soutiennent que l’assureur ne démontre pas que la Sarl Teixeira a eu connaissance des conditions générales et les a acceptées et concluent à leur inopposabilité.

La SMABTP ne conteste pas la nature décennale des désordres et entend exercer son recours contre les locateurs d’ouvrage auxquels lesdits désordres sont imputables et leurs assureurs. Elle ajoute que si le tribunal ne retenait pas la nature décennale des désordres, elle devrait être mise hors de cause.
Elle soutient par ailleurs que lors de la déclaration de sinistre les désordres n’étaient qu’esthétiques et que c’est leur aggravation qui entraîne aujourd’hui une impropriété à destination de l’ouvrage. Elle ajoute que si en sa qualité d’assureur DO elle a vocation à préfinancer les travaux de reprise, les locateurs d’ouvrage dont la responsabilité est engagée, n’ont pas de recours contre l’assureur DO. Elle ajoute qu’en sa qualité d’assureur CNR, dans ses rapports avec les constructeurs, la responsabilité du promoteur n’est pas engagée et conclut à la garantie intégrale de la Sarl Teixeira, la SA Gan et la MAF, et dans l’hypothèse où le tribunal ne retiendrait pas la nature décennale des désordres par la Sarl Teixeira et la MAF.

La Sarl Teixeira estime que les fissures étant généralisées, leur caractère décennal est incontestable et que son assureur doit sa garantie. Elle ajoute que la Sarl Rhizome qui a commis une faute en ne vérifiant pas le coefficient d’absorption doit la garantir ainsi que la SMABTP en sa qualité d’assureur DO.
Elle estime en outre que les travaux nécessaires à la reprise des décollements ne peuvent être dissociés de ceux nécessaires à la reprise des fissurations, lesquelles selon elle sont de nature décennale.

La SA Gan reconnaît le caractère décennal des décollements d’enduit mais considère que les fissures ne relèvent de la garantie légale en ce qu’elles ne sont ni généralisées ni infiltrantes, et alors que délai d’épreuve est aujourd’hui expiré. Elle soutient que sur le volet RC professionnelle sa garantie ne peut être mobilisée par référence aux conditions générales dont la Sarl Teixeira a eu connaissance.
Elle demande par conséquent que la condamnation soit limitée à la somme de 32 632,22 euros HT et que la part de son assuré soit limitée à 80% en concluant à la garantie de la Sarl Rhizome et de la MAF à la garantir à hauteur de 20%.
Elle conteste devoir supporter le coût de l’indexation estimant que le retard pris dans le règlement du litige est imputable à la SMABTP en sa qualité d’assureur DO.

La Sarl Rhizome et la MAF contestent la nature décennale des désordres, relevant que l’enduit n’a qu’une fonction d’imperméabilisation et qu’aucune infiltration n’a été constatée dans le délai d’épreuve.
Subsidiairement, elles contestent la responsabilité de la société Rhizome, tenue à une obligation de moyen et dont la faute selon elles, n’est pas caractérisée. Au surplus, elles estiment qu’une part n’excédant pas 5% devrait être retenue à l’encontre de l’architecte.
En tout état de cause, elles rejettent le prononcé d’une condamnation in solidum et soutiennent que la condamnation ne pourrait porter que sur la somme de 3 123,42 euros TTC, à défaut elles demandent à être garanties par la Sarl Teixeira et la SA Gan.

2.1 la nature des désordres

En application des dispositions de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages, même résultant du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses équipements, le rendent impropres a sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

L'article 1792-2 du code civil, dispose que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étant également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, ossature, de clos et de couvert.

La responsabilité contractuelle prévue par l’ancien article 1147 du code civil concerne:
Les désordres affectant un ouvrage non réceptionné ou ceux réservés à la réception, non repris dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, le constructeur étant alors tenu à une obligation de résultat,Les désordres apparus après réception et n’affectant pas la solidité ou la destination de l’ouvrage, qualifiés de désordres intermédiaires, pour lesquels le constructeur est tenu d’une responsabilité pour faute prouvée.Les désordres affectant des travaux ne constituant pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, pour lesquels le locateur d'ouvrage est, après réception, tenu d'une responsabilité pour faute prouvée.
En application des dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

Selon l'article L.242-1 du code des assurances, l'assurance dommages ouvrage garantit au maître de l'ouvrage, en dehors de toutes recherches de responsabilités le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil.

Seules la Sarl Rhizome et la Maf contestent la nature décennale des entiers désordres, la SA Gan limitant sa contestation aux fissurations.

L’expert judiciaire a relevé que les enduits étaient indissociables des murs en briques et que le défaut d’adhérence et les décollements portaient atteinte à la solidité des parois et donc à l’ouvrage. Or aucune des sociétés qui conteste aujourd’hui l’analyse de l’expert judiciaire, n’a déposé de dire en cours d’expertise pour remettre en cause son analyse et/ou lui demander des explications. En conséquence, il est vain de soutenir que l’enduit n’aurait qu’un rôle d’imperméabilisation et en l’absence de tout élément de nature à remettre en cause l’analyse de l’expert, les décollements d’enduit relèvent de la garantie visée à l’article 1792 du code civil.

Par ailleurs, si les infiltrations relevées par l’expert judiciaire dans le logement n°12 n’ont pas pour origine une mauvaise mise en œuvre de l’enduit et si les fissures, qualifiées par l’expert de désordre généralisé, n’ont pas mis en évidence des entrées d’eau, la reprise des décollements d’enduit impose la reprise intégrale des façades, englobant nécessairement les fissures. En conséquence, et alors que l’on imagine mal comment il serait possible de scinder les travaux alors que sur une même façade il y a des décollements et des fissures, il n’y a pas lieu de rechercher si celles-ci, de par leur généralisation, constituent des désordres de nature décennale.

2.2 les responsabilités engagées et les garanties

La responsabilité de l’article 1792 est une responsabilité de plein droit engagée par la seule existence du dommage. Le maître de l’ouvrage n’est donc pas tenu de démontrer la faute du débiteur de la garantie. Seule l’imputabilité du désordre doit être établie, c’est-à-dire le lien entre le désordre et la sphère d’intervention du constructeur. (3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-23.996).

Les désordres ayant pour origine les travaux de la Sarl Teixeira et la couleur de l’enduit qui est en cause ayant été choisie la Sarl Rhizome, l’imputabilité des désordres à ces deux sociétés est établie. Par ailleurs la garantie de leurs assureurs garantie décennale, la SA Gan et la Maf n’est pas contestée.

La SMABTP tant en qualité d’assureur CNR du promoteur dont les travaux sont le siège de désordres, qu’en sa qualité d’assureur DO ayant vocation à préfinancer les travaux de nature décennale, doit sa garantie. Toutefois, même si les conclusions de l’expert judiciaire divergent de celles de l’expert amiable, il ne peut être reproché à la SMABTP un refus de garantie en raison de l’absence d’infiltrations.

De même, les requérants ne peuvent valablement prétendre au cumul de l’indexation en application de l’indice BT 01 à compter du dépôt du rapport d’expertise avec l’application des intérêts au taux légal depuis de cette même la date, cette dernière, prétention ayant pour effet d’indemniser deux fois le même dommage résultant de l’écoulement du temps.
Il sera fait application de l’indexation sur l’indice BT 01 à compter du dépôt du rapport d’expertise jusqu’au jour du prononcé du présent jugement, ces sommes portant intérêt au taux légal au-delà, avec capitalisation par années entières dans les termes de l’article 1343-2 du code civil.

Par ailleurs, rien ne justifie que la SA Gan ne supporte pas le coût de l’indexation du montant des travaux, n’ayant jamais proposé d’indemnisation et contestant encore aujourd’hui pour partie sa garantie.

Enfin, il convient de rappeler à la Sarl Rhizome et son assureur que chacun des coauteurs d’un même dommage, doit répondre in solidum à la réparation de l’entier dommage, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les coauteurs qui n’affecte que leurs rapports réciproques mais non l’étendue de leur obligation à l’égard de la victime.

En conséquence la SMABTP prise en qualité d’assureur DO et d’assureur CNR, la Sarl Teixeira et la SA Gan et la Maf seront condamnées in solidum à verser, avec indexation sur l’indice BT 01 à compter du 12 novembre 2019, date du dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’à la date du présent jugement à :

M et Mme [H] la somme de 20 822,85 euros,M [M] et Mme [C] la somme de 20 822,85 euros,M [T] et Mme [J] la somme de 20 822,85 euros,
Le constructeur non réalisateur bénéficie en l’absence d’immixtion fautive ou d’acceptation des risques d’un recours total à l’encontre des constructeurs responsables de plein droit en application de l’article 1792 du Code civil. L’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas vocation à assumer la charge finale du désordre bénéficie de ce même recours.

Il en résulte que la Sarl Teixeira et la SA Gan, et la MAF seront donc condamnées in solidum à garantir intégralement la SMABTP, qui ne demande pas la garantie de la Sarl Rhizome, et que la Sarl Teixeira sera déboutée de sa demande en garantie à son encontre

L’architecte chargé d’une mission complète ne peut être mis hors de cause pour les désordres relevant de la garantie décennale au motif que ceux-ci résultent exclusivement, et a fortiori de façon prépondérante, de défauts d'exécution. Par ailleurs la Sarl Rhizome en ne s’assurant pas du coefficient d’absorption des couleurs retenues a commis une erreur de conception.

De même, il est constant que si le maître d'œuvre d'exécution n'est tenu, s'agissant du suivi des travaux, que d'une obligation de moyens, la nature, la gravité, le caractère généralisé des désordres et malfaçons affectant les ouvrages réalisés, caractérisent un manquement du maître d’œuvre à son obligation de s'assurer de la bonne exécution des travaux qui résultent également d’une mauvaise mise en œuvre de l’enduit.

Au regard de la sphère d’intervention de la Sarl Rhizome et de la Sarl Teixeira, la faute de cette dernière apparaît prépondérante et sera fixée à hauteur de 80%, la faute de la Sarl Rhizome à hauteur de 20%.

Compte tenu qu’aucune demande de condamnation n’est formée contre la Sarl Rhizome, la Sarl Teixeira et la SA Gan seront condamnées in solidum à garantir la MAF à hauteur de 80%. En revanche, seule la SA Gan conclut à la garantie de la Sarl Rhizome et de la MAF. En conséquence, elles seront condamnées à garantir la Sarl Teixeira et la SA Gan à hauteur de 20%.

La SA Gan sera condamnée à garantir la Sarl Teixeira et pourra lui opposer la franchise contractuelle, s’élevant à 15% de la condamnation avec un minimum de 2,28 fois l’indice BT01 et un maximum de 22.86 fois cet indice. En effet elle justifie que son assuré a accepté les conditions générales en signant a le contrat aux termes duquel il est expressément indiqué « vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire des dispositions générales relatives aux garanties que vous avez choisies ». S’agissant d’une garantie obligatoire, la franchise n’est pas opposable au tiers victime.

Selon l’article 1154 ancien du code civil, devenu l’article 1343-2, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

A défaut de convention spéciale, les intérêts échus des capitaux ne peuvent eux-mêmes produire d'intérêts que moyennant une demande en justice et à compter de la date de celle-ci, et non de celle d'une mise en demeure (cf Com., 9 octobre 2019, pourvoi n° 18-11.694).

En conséquence, les intérêts produits par les condamnations pour une année entière à compter du présent jugement seront capitalisés.

3 – LES DEMANDES AU TITRE DES PREJUDICES IMMATERIELS

Chaque propriétaire sollicite la condamnation in solidum de la Sarl Teixeira, de la SA Gan, de la Maf, de la SMABTP en sa double qualité à lui verser la somme de 2 500 euros avec intérêts au taux égal à compter de l’assignation, en réparation du préjudice de jouissance résultant des désordres et des divers tracas.

La SMABTP dénie sa garantie et subsidiairement demande à être garantie intégralement par la Sarl Teixeira, la SA Gan et la MAF.

La Sarl Rhizome et la MAF n’ont pas présenté d’observations.

La Sarl Teixeira s’oppose à la demande, considérant que les préjudices allégués ne sont pas démontrés et sollicite subsidiairement la garantie de la MAF, de la SA Gan, de la SMABTP en ses deux qualités.

La SA Gan réplique qu’elle n’a pas vocation à garantir le préjudice de jouissance qui ne répond pas selon elle à la définition contractuelle des dommages immatériels consécutifs et qu’en tout état de cause les préjudices allégués ne sont pas établis. Subsidiairement elle conclut à la garantie de la Sarl Rhizome, de la MAF, de la Sarl Le Gal et de son assureur la SMABTP.
Elle soutient que la Sarl Le Gal, bien qu’elle ait indemnisé les consorts [H], est concernée par les préjudices immatériels.
Enfin, elle demande à opposer à son assuré et à l’ensemble des parties la franchise contractuelle.

Les requérants ne justifient pas en quoi les fissurations sur les façades extérieures qui n’ont pas limité l’usage des habitations engendrent un préjudice de jouissance. De même ils ne présentent aucun élément probant à l’appui de leur demande au titre du préjudice moral.

En conséquence, ils seront déboutés.

4 – LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SARL TEIXEIRA

La Sarl Teixeira réclame à la SCCV la somme de 12 836,68 euros se décomposant pour 7 635,40 euros au titre du solde du marché et pour 5 201,28 euros au titre de la retenue de garantie qui a été opérée par le constructeur.
Elle soutient que la somme correspondant à la retenue de garantie n’a pas été consignée et qu’elle est bien fondée à en réclamer le versement.

Elle ajoute qu’aucune pénalité de retard ne peut être appliquée, faute d’avoir été prévue au contrat.
Elle soutient enfin qu’il ne peut être mis à sa charge le coût des travaux de la société Danjou, qui ne correspondent pas à la reprise de réserves formulées lors de la réception de ses travaux, et qui concernent des points dénoncés au cours de la garantie de parfait achèvement mais qui n’ont pas été constatés de façon contradictoire.

La SCCV réplique que le marché de travaux s’élevait à 111 576,96 euros et que la Sarl Teixeira a reçu la somme de 102 725,59 euros et que faute d’avoir levé les réserves, malgré une mise en demeure du 9 juillet 2014, les travaux ont été réalisés par la société Danjou dont le coût, à savoir 5 532,50 euros a été imputé sur le solde.
Elle ajoute qu’elle a également imputé 2 392 euros au titre du retard d’exécution et de la levée des réserves.
Elle soutient enfin que la Sarl Teixeira réclame des sommes qui lui ont déjà été réglées. Elle conclut en conséquence au débouté.

La retenue de garantie

La retenue de garantie consiste en une amputation d'un montant égal au plus à 5 % du montant du marché sur chacun des acomptes payés à l'entrepreneur. En application de l’article 1 de la loi no 71-584 du 16 juin 197, en contrepartie, le maître d'ouvrage est tenu de consigner une somme égale à la retenue effectuée. Cette consignation est obligatoire. En son absence, l'entrepreneur peut obtenir le paiement des sommes retenues, même en l'absence de levée des réserves (Civ. 3e, 18 décembre 2013, no 12-29.472).

Selon les bons d’acompte qu’elle verse, il apparaît qu’une retenue de garantie d’un montant total de 4 957,05 euros TTC (4 625,84 + 331,21) a été opérée.

La SCCV qui ne justifie pas d’une telle consignation, ou d’un cautionnement, reste taisante sur le moyen allégué par la Sarl Teixeira à l’appui de sa demande.

En conséquence, faute de consignation de la retenue de garantie, la Sarl Teixeira est bien fondée en sa demande et la SCCV sera condamnée à lui verser la somme de 4 957,05 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2021, date de la notification de ses premières conclusions présentant cette demande, et jusqu’à parfait paiement

Le solde des travaux

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

L’expert judiciaire a indiqué dans son rapport que la totalité des factures émises avaient été réglées aux entreprises, ce qui n’a fait l’objet d’aucun dire de la part de la Sarl Teixeira.

Cette dernière n’indique pas quelles sont les factures qui ne sont pas réglées et ne présente aucun décompte. Elle verse la copie de factures dont certaines comportent le cachet « PAYE », alors que sur d’autres sont mentionnés des calculs manuscrits à peine visibles qui ne peuvent valoir preuve de l’obligation.

Selon les bons d’acompte versés par la SCCV, validés par l’architecte et la SCCV, la Sarl Teixeira, sur la base d’un marché initial et d’un avenant n°1, devait réaliser des travaux d’un montant total de 111 577,23 euros TTC, et a reçu au 13 septembre 2013 la somme de 102 725,59 euros TTC. En revanche aucune pénalité n’est mentionnée dans la case prévue à cet effet.

La SCCV verse cependant un courrier de la Sarl Rhizome auquel est annexé un décompte des pénalités pour un retard de 583 jours et un montant de 8 745 euros, qui a été adressé à la Sarl Teixeira. Cette somme est rapportée désormais à 2 392 euros, sans que la SCCV ne justifie que des pénalités de retard ont été prévues dans le marché de travaux et qu’elles ont été acceptées par la Sarl Teixeira. Elle ne pourra en conséquence déduire cette somme du solde dû à la Sarl Teixeira.

La somme restant à verser au titre du solde du marché s’élève donc à : 111 577,23 – 102 725,59 – 4 957,05 = 3 894,59 euros TTC.

Les travaux de levée des réserves

S’agissant des réserves non levées, la SCCV verse la facture de la société Danjou peinture du 24 juillet 2015, d’un montant de 6 112,61 euros, pour des reprises d’enduit (pontage des fissures) et application d’une couche de finition.

Elle verse également un courrier en date du 9 juillet 2014, mettant en demeure la Sarl Teixeira de lever les réserves restantes, à savoir : des fissures et des décollements d’enduit. Ce courrier fait en outre plus particulièrement référence à la maison n°4 et la liste des réserves aux maisons 1, 2 et 3.

Enfin, il est produit deux procès-verbaux de réception, l’un en date du 17 décembre 2012, versé par la SCCV, avec pour réserves : l’ensemble des peintures à terminer et quelques reprises sur l’enduit. Un quitus a été signé le même jour par le maître d’œuvre. Ce document concerne la réception des travaux de la Sarl Teixeira pour le secteur HD9 du programme. Les travaux de la société Danjou ne concernent donc pas les réserves portées sur le PV de réception du 17 décembre 2012 dont quitus a été donné.

Un second procès-verbal en date du 25 septembre 2013, concernant le secteur HD6 et la maison n°3, avec pour réserves : des reprises de peinture au niveau de la chambre 3, la peinture du jambage au niveau du salon, le rebouchage d’un trou et le nettoyage de traces de peinture, ce qui ne correspond pas davantage aux travaux de la société Danjou.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier.

Comme le soutient la Sarl Teixeira, les travaux de la société Danjou peuvent correspondre à des réserves formulées dans l’année suivant la réception du 25 septembre 2013, mais la SCCV ne justifie pas que celles-ci ont été constatées de façon contradictoire. En conséquence, elles ne peuvent être opposées à la Sarl Teixiera qui n’a pas à supporter le coût de leur reprise.

En conséquence, la SCCV sera condamnée à verser à la Sarl Teixeira la somme de 3894,59 euros TTC au titre du solde de ses travaux, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2021, et jusqu’à parfait paiement.
5 – LES DEMANDES ACCESSOIRES

La Sarl Teixeira, la SA Gan et la Maf qui succombent seront condamnées in solidum aux dépens quoi comprendront les frais de référé et d’expertise et au versement à la SCCV de la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.
La Sarl Teixiera et la SA Gan seront condamnées in solidum à garantir la MAF à hauteur de 80%. La MAF sera condamnée à garantir La Sarl Teixeira et la SA Gan à hauteur de 20%.
Les autres parties seront déboutées de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.
Au regard de l’ancienneté du litige et de la nature de l’affaire le tribunal ordonnera l’exécution provisoire d’office.