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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 18/03675

    TJ 35238, 28 avr. 2025, RG 18/03675

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - [Localité 9] - tél : [XXXXXXXX02] 28 Avril 2025 1re chambre civile 54Z N° RG 18/03675 - N° Portalis DBYC-W-B7C-HYIZ AFFAIRE : Société SCCV BRETAGNE HABITAT [K] [J] [Y] [D] [R] [C] [O] [N] [S] [M] [U] [B], [F] [H] [A]

    Lire la décision → Vérifier la source 68111c112a56cbbf9295ddef
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/03675

    CA Paris, 6 oct. 2022, RG 18/03675

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03675 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5H4N Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 633fc381e633183e2ee17bc7

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