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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 18/03675
TJ 35238, 28 avr. 2025, RG 18/03675
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - [Localité 9] - tél : [XXXXXXXX02] 28 Avril 2025 1re chambre civile 54Z N° RG 18/03675 - N° Portalis DBYC-W-B7C-HYIZ AFFAIRE : Société SCCV BRETAGNE HABITAT [K] [J] [Y] [D] [R] [C] [O] [N] [S] [M] [U] [B], [F] [H] [A]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/03675
CA Paris, 6 oct. 2022, RG 18/03675
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03675 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5H4N Décision déférée à la Cour :
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