TJ 78646, 26 mars 2025, RG 25/00054
Vérifier : TJ 78646, 26 mars 2025, RG 25/00054 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 26 MARS 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE : N° RG 25/00054 - N° Portalis DB22-W-B7J-ST6T
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
KAJA EXOTIQUE, S.A.S immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 831 663 448, [Adresse 2]
Visée par une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du Tribunal des activités économiques de Versailles du 4 mars 2025, désignant Me [R] [F] en qualité de juge commissaire et désignant la SELARL ML CONSEILS, prise en la personne de Me [Z] [W] en sa qualité de liquidateur, demeurant [Adresse 3]
Ayant pour avocat Maître Anne-Sophie REVERS, avocat postulant de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 4 et Maître David SEMHOUN, avocat plaidant de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [C] [N],
Né le 26 janvier 1949 à [Localité 4] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Miléna DURAND, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 229
ACTE INITIAL DU 26 Décembre 2024
reçu au greffe le 06 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 27 mars 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 26 décembre 2024, reçue au greffe le 6 janvier 2025, la S.A.S. KAJA EXOTIQUE a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2025.
À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu. La société est en liquidation judiciaire.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 26 décembre 2024,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de justice par lettre simple,
Prononcé le 26 Mars 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.