TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00319

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 29 AVRIL 2025

N° RG 25/00319 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV5P
Code NAC : 54G
AFFAIRE : [W] [P], [K] [T] épouse [P] C/ [D] [L], E.U.R.L. ART’BATI

DEMANDEURS

Monsieur [W] [P]
né le 25 Avril 1970 à CHATEAUROUX (05380), demeurant 18 boulevard de Glatigny - 78000 VERSAILLES
représenté par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

Madame [K] [T] épouse [P]
née le 10 Avril 1981 à VERSAILLES (78000), demeurant 18 boulevard de Glatigny - 78000 VERSAILLES
représentée par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

DEFENDEURS

Monsieur [D] [L], né le 19 février 1968 à Viry-Chatillon, de nationalité française, demeurant 4 lieu-dit Le Berry à Ancinnes (72610), en qualité de liquidateur de la société TABRIMMO (anciennement dénommée ATB Architecte), société par actions simplifiée au capital de 3.000,00 euros, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 798 545 539, dont le siège social est situé ZA du Saonois à Mamers (72600)
non comparant

E.U.R.L. ART’BATI, au capital de 15.000,00 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 421 756 347, dont le siège social est situé 40 rue de la Vallée Yart à Saint-Germain-de-la-Grange (78640), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Flore LELACHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 264

Débats tenus à l'audience du : 25 Mars 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie COLLET, Greffier lors des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lors du délibéré

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 25 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 28 avril 2023 (RG 22/1455), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [H] [O].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 27 février 2025, M. [W] [P] et Mme [K] [T] épouse [P] ont assigné M. [D] [L], es qualité de liquidateur judiciaire de la société TABRIMMO (anciennement ATB Architecte), et la société ART'BATI pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

La société ART'BATI a formulé protestations et réserves.

M. [D] [L] n'est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS