TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00995
Vérifier : TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00995 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/00995 - N° Portalis DB22-W-B7J-SY5K
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société GIF GESTION & COPROPRIETE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 827 611 088 dont le siège social est situé [Adresse 2] ET agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général, Monsieur [Y] [W], domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Mélanie GAUTHIER de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
DEFENDEUR :
[C] [F]
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société GIF GESTION & COPROPRIETE, notifiés par son conseil le 23 avril 2025,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société GIF GESTION & COPROPRIETE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les fraisde l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à Versailles, le 29 Avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.