TJ 62119, 20 mars 2025, RG 22/01973

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

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MINUTE N° : 25/177
DU : 20 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 22/01973 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-[Localité 9]

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [I]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 12] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]

représenté par Me Estelle DELATTRE-ARENA, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Madame [L] [C] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3853 du 19/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par Me Sylvie DUMOULIN, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne

LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 08 Janvier 2025

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 16 Janvier 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare le juge français compétent et la loi française applicable au présent litige ;

Vu l'assignation en divorce en date du 10 juin 2022,

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [N] [I]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 12] (Algérie)

et

Mme [L] [C]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (Algérie)

mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 11] (59) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

Constate que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale ;

Fixe la résidence de la résidence habituelle de l' enfant mineur aupres de la mère  ;

Laisse au libre accord des parties le droit de visite et d'hébergement du père ;

Rappelle que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

Condamne M. [N] [I] à payer à Mme [L] [C] avant le 5 de chaque mois une contribution alimentaire de 250 € par enfant et par mois, soit 500€ au total, à compter du jugement ;

Dit que cette pension ne se compense pas avec les allocations familiales et autres prestations éventuellement perçues ;

Dit que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins en lui procurant un revenu au moins équivalent à la moitié du SMIC ;

Dit que la pension afférente à l'enfant majeur sera due à condition pour le créancier de justifier au 1er octobre de chaque année auprès du débiteur des documents relatifs à la poursuite d’études sérieuses et/ou aux recherches effectives d'un travail qui confère une autonomie financière, et qu’à défaut la contribution sera suspendue de plein droit ;

- Dit que cette contribution sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, publié par l'INSEE (voir INSEE.fr ou service-public.fr), et révisée chaque année à la date anniversaire de la présente décision à la diligence du débiteur selon la formule suivante :

Montant initial de la pension X nouvel indice
Nouvelle pension : ______________________________________

indice initial

Rappelle pour satisfaire aux dispositions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-attribution dans les mains d'un tiers
- autres saisies
- paiement direct entre les mains de l’employeur
- recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République

2°) le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de la pension alimentaire commet le délit d’abandon de famille et encourt les peines prévues articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ;

Rappelle qu'en cas d’impossibilité ou de difficultés pour le débiteur de s'acquitter du paiement de la pension alimentaire en raison de circonstances nouvelles, il lui appartient, à défaut d’accord avec l'autre partie, de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales aux fins de suppression ou de modification de la pension alimentaire mise à sa charge ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales au parent créancier ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Laisse les dépens à la charge de M. [N] [I] et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales,