TJ 62119, 20 mars 2025, RG 23/00578

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce en date du 27 janvier 2023,
-PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

M. [L] [I] [D] [H]
né le [Date naissance 6] 1973, à [Localité 9] (62),

et

Mme [T] [P] [V] [R]
née le [Date naissance 3] 1975, à [Localité 12] (59),

mariés le [Date mariage 4] 1999 à [Localité 14] (62) ;

-ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

-RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

-DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

-DECLARE irrecevable la demande de M. [L] [H] tendant à attribuer le véhicule Alfa Roméo à Mme [T] [R] ; attribuer à Mme [T] [R] la moitié du mobilier estimé à 3000 euros ; attribuer à Mme [T] [R] la moitié du compte joint ; attribuer le véhicule Toyota RAV 4 à M. [L] [H] ; attribuer à M. [L] [H] la moitié du mobilier estimé à 3000 euros ; attribuer à M. [L] [H] l’ensemble des parts de la SCI [11] ; attribuer à M. [L] [H] la moitié du compte joint

-RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

-DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 27 novembre 2021 ;

-CONDAMNE M. [L] [H] aux dépens ;

-REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le greffier Le juge aux affaires familiales