TJ 62119, 20 mars 2025, RG 24/00832

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage établie par écrit de chacun des époux ;

Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Mme [Y] [M] [E]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (62)

et

M. [D] [N] [U] [C]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9] (62)

mariés le [Date mariage 4] 1984 à [Localité 6] ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] (si mariage célébré à l’étranger et en absence d’acte de mariage conservé par une autorité française) ;

Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales