TJ 62119, 20 mars 2025, RG 24/02388

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce en date du 16 juillet 2024,

-PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Mme [F] [I] [N] [H]
née le [Date naissance 1] 1983, à [Localité 10] (59),

et

Mme [G] [K] [J]
née le [Date naissance 3] 1986, à [Localité 9] (93),

mariées le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 8] (62) ;

-ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

-RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

-DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

-DEBOUTE Mme [F] [H] de sa demande d'exécution provisoire de la présente décision ;

-CONDAMNE Mme [F] [H] aux dépens ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales