TJ 28085, 29 avr. 2025, RG 25/00205

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

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Ordonnance de mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00205 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRUX
Minute n°: 2025/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 29 Avril 2025 DE MAINLEVEE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

- CONTRÔLE A 6 MOIS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL-IMMINENT

Le :29 Avril 2025
Notification par mail:
- Monsieur le Directeur du Centre hospitalier
- le défendeur

Le : 29 Avril 2025
Notification pat PLEX à :
- l’avocat

Le : 29 Avril 2025
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

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Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le vingt neuf Avril

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:

Madame [F] [O] [V]
née le 01 Avril 1993 à [Localité 7] EN ERYTHREE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, représentée par
Me Jean françois CABIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 26

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

PARTIES INTERVENANTES:

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 28 AVRIL 2025

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Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 08 Avril 2025, reçue le 08 Avril 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Madame [F] [O] [V] a fait l’objet le 22 OCTOBRE 2024,

Vu les avis d’audience adressés à :
- Madame [F] [O] [V]
- Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY,
- Monsieur le procureur de la République
- Me Jean françois CABIN, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 28 AVRIL 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Madame [F] [O] [V] ,

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Le 08 Avril 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Madame [F] [O] [V].

L'audience du 29 Avril 2025 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 2], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Madame [F] [O] [V] n’a pas comparu.

Me Jean [Localité 10] CABIN a été entendu en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Madame [F] [O] [V] a été admise le 22 octobre 2024 en soins psychiatriques sous contrainte au [Adresse 8], sur le fondement du péril imminent de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique;
que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 20 octobre 2024;

que le juge des libertés et de la détention saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours a ordonné le maintien de la mesure d’hospitalisation complète par ordonnance du 31 octobre 2024;

Vu l’article L 3212-7 du code de la santé publique,

Attendu que l’avis médical d’audition doit comporter selon les dispositions de l’article R3211-12 du code de la santé publique, les motifs médicaux faisant obstacle à l’audition du patient ;
qu’en l’espèce, l’avis relate comme motifs : “barrage de la langue française”; qu’il ne s’agit pas là d’un motif médical et la patiente pouvait se faire assister d’un interprète; qu’en outre , l’avis vise “ Est dans le refus de l’entretien de ce jour”; qu’il ne s’agit pas là d’un motif médical ;

que dès lors, l’avis médical d’audition n’est pas conforme au texte susvisé ce qui impose la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète ;
N° RG 25/00205 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRUX

qu’au surplus, il apparaît que la patiente ne sollicite pas sa sortie ce qui peut permet d’envisager des soins en hospitalisation libre;

PAR CES MOTIFS