TJ 91228, 29 avr. 2025, RG 25/01297

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 29/04/2025

N° RG 25/01297 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5GG

MINUTE N°679/2025

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

NON LIEU A STATUER
Rendue le 29/04/2025

Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [M] [N]
née le 23 Septembre 2007 à
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparante, son état clinique ne nécessitant plus le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 23 Avril 2025;
Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 28/04/2025;

Etablissement d’accueil : Centre Hospitalier BARTHELEMY DURAND
non comparant,

A l’audience du 29 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS