TJ 77284, 27 avr. 2025, RG 25/01611

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 27 Avril 2025
Dossier N° RG 25/01611

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 avril 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 4] à l’encontre de M. [O] [M] [Y], notifiée à l’intéressé le 23 avril 2025 à 14h58 ;

Vu le recours de M. [O] [M] [Y] daté du 25 Avril 2025, reçu et enregistré le 25 avril 2025 à 13H38 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS de :

Monsieur [O] [M] [Y], né le 19 Juillet 1980 à [Localité 3] (CAMEROUN), de nationalité Camerounaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’ordre de libération depuis le LRA de [Localité 2] sans transfert en centre de rétention administrative concernant Monsieur [O] [M] [Y],

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,