TJ 77284, 29 avr. 2025, RG 25/01624

Dossier N° RG 25/01624

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 29 Avril 2025
Dossier N° RG 25/01624

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 24 avril 2025 par le préfet de Police de [Localité 19] faisant obligation à M. [R] [F] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 avril 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 19] à l’encontre de M. [R] [F], notifiée à l’intéressé le 24 avril 2025 à 15h30 ;

Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 27 avril 2025, reçue et enregistrée le 27 avril 2025 à 17h04 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [R] [F], né le 25 Octobre 1993 à [Localité 16], de nationalité Indienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de Monsieur [B] [M], interprète en langue hindi déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Pierre-jean TOTY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Caterine BARBERI (cabinet Centaure), avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 19] ;
- M. [R] [F] ;

Dossier N° RG 25/01624

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, qu’en l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce que la Division Nationale de l’Eloignement a été saisie d’une demande de routing d’éloignement vers l’Inde le 25 avril 2025 à 10h15, étant observé que M. [F] dispose d’un passeport valable jusqu’au 27 décembre 2031 ;

Qu’il doit être noté que l’intéressé allègue à l’audience être en situation régulière au Portugal, produisant un document relatif à la prise d’empreintes en date du 10 janvier 2025 et d’un document justifiant une réservation d’un “blablacar” à destination de [Localité 17] pour le 23 avril 2025 payé le 21 avril 2025 ; que s’il est constant que la préfecture n’a pas d’obligation quant à la saisine des autorités consulaires portugaises, une telle démarche de questionnement de la situation de l’intéressé serait de nature à vérifier sa situation quant au droit de séjour sur un des états membres de l’espace Schengen;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français, l’intéressé ne justifiant pas de l’adresse de son frère chez qui ‘il indique avoir résidé ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,