TJ 62160, 22 avr. 2025, RG 25/00287
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Texte de la décision
Tribunal de Proximité
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 6]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]
N° RG 25/00287 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DXT
Minute : 25/00287
DÉSISTEMENT
Du : 22 Avril 2025
E.P.I.C. TERRE D'OPALE HABITAT
C/
M. [F] [H]
Mme [Z] [H]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
Audience publique du 22 Avril 2025 ,
Sous la présidence de Camille ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de David QUENEHEN, Greffier ;
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
E.P.I.C. TERRE D'OPALE HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Mme [Y] [I]
à :
M. [F] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparant
Mme [Z] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante
Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 26 Février 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
La partie demanderesse déclare expressément se désister de son action et de son instance ;
La partie défenderesse, non comparante, n'a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00287 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DXT ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier, La présidente
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