TJ 62160, 25 avr. 2025, RG 24/03563
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Texte de la décision
Notification le :
1CCC au dossier
1CE Me CALONNE
1CE au défendeur (LS)
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le vingt cinq Avril deux mil vingt cinq
[13]
Le 25 Avril 2025
MINUTE N° 25/
N° RG 24/03563 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7544I
AFFAIRE : [W] [I] [R] [F] épouse [Z], C/ [Z] [Z]
SC/MB
DEMANDERESSE
[W] [I] [R] [F] épouse [Z],
(sous curatelle renforcée du Service Tutélaire et de protection de l’association [8], demeurant [Adresse 12])
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 10] (62)
demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Marie-hélène CALONNE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Totale numéro 2022/370 du 27/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]
DÉFENDEUR
[Z] [Z]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sophie CARLIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Mathilde BLERVAQUE, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 28 Mars 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 25 Avril 2025.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate qu’en application de l’article 3 du règlement européen BRUXELLES II bis refonte n°2019/1111 du 25 juin 2019 et de l’article 8 du règlement ROME III en date du 20 décembre 2010, le juge français est compétent et la loi française applicable ;
Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [Z] [Z]
né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 9] (Tunisie)
et
Madame [W] [I] [R] [F]
née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 11]
mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 11] ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14] ;
Dit n'y avoir lieu à liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;
Déboute l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ;
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 24 décembre 2021 ;
Condamne Madame [W] [F] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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