TJ 80021, 29 avr. 2025, RG 25/00121

DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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Société VALEO EMBRAYAGES

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 25/00121
N°Portalis DB26-W-B7J-IKBI

N° minute

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

O R D O N N A N C E
Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Rendue par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

et assisté de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Société VALEO EMBRAYAGES
81 Avenue Roger Dumoulin
CS 70926
80009 AMIENS CEDEX 2

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX

Ordonnance rendue en premier ressort

L’ordonnance a été rendue sans débats en application des dispositions de l’article R.142-10-5 (II) du code de la sécurité sociale, après invitation faite aux parties de présenter leurs observations,

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 avril 2022, la société VALEO EMBRAYAGES a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'une demande d’inopposabilité à son égard :
- de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme portant prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche déclarée par son salarié [G] [X] ;
- ainsi que des arrêts de travail et soins prescrits à l’intéressé au titre de cette pathologie.

L’affaire a fait l’objet d’un calendrier de procédure, avant d’être retirée du rôle à la demande des parties lors de l’audience du 11 avril 2023.

Décision du 29/04/2025 RG 25/00121

Suivant courriel du 3 avril 2025, la juridiction a invité les parties à faire connaître les suites qu’elles entendaient donner à l’instance.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société VALEO EMBRAYAGES indique par courriel du 11 avril 2025 se désister de l’instance, précisant que la commission de recours amiable de la CPAM de la Somme a fait droit au recours administratif préalable formé en son temps par l’employeur.

La CPAM de la Somme indique par courriel du 11 avril 2025 accepter le désistement d’instance.

MOTIVATION

En application des dispositions de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, il convient de statuer par ordonnance rendue sans débat.

1. Sur le désistement :

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; cette acceptation n'est toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la société VALEO EMBRAYAGES indique se désister de l’instance, ce que la CPAM de la Somme indique accepter.

Il convient en conséquence de dire le désistement parfait, et l’instance éteinte.

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

L’article 399 du code de procédure civile énonce que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les éventuels dépens de l’instance seront donc supportés par la société VALEO EMBRAYAGES.

Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS