TJ 63113, 29 avr. 2025, RG 25/00401

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00401 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBN4
MINUTE : 25/01240
ORDONNANCE
rendue le 29 avril 2025
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [O] [L] épouse [I]
née le 22 Mai 1948 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante représentée par Maître JULIEN Peggy Anne avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,

Mention : La patiente a fait savoir au greffe qu’elle refusait de comparaitre à l’audience du 29 avril 2024.

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [V] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant /non comparant, régulièrement avisé par courriel le 25/04/2025

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 29 Avril 2025, la décision étant rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Madame [O] [L] épouse [I] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [O] [L] épouse [I] a été admise depuis le 20/04/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [V] [I], son conjoint ;

Attendu que par requête reçue le 25 Avril 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [S] en date du 25/04/2025 qu’il a constaté : “Patiente admise dans le cadre d’une recrudescence délirante avec troubles du comportement.
Ce jour, la patiente garde un envahíssement délirant majeur avec une adhésion totale. Les hallucinations auditives restent présentes, elle entend les voix des voyantes de différents hommes politiques. On note également une accélération de la pensée avec une logorrhée intarissable et une certaine agitation psycho motrice. Altération du système logique et de aisonnement.
La patiente n’a pas conscience des troubles présentés ni de la nécessité de soins. Elle demande sa sortie, ne comprend pas pourquoi elle est hospitalisée en psychiatrie.
Elle reste dans la négociation pour la prise des raitements.
Il apparait nécessaire de poursuivre en milieu sécurisé l’adaptation du traitement psychotrope sans lequel les troubles du comportement reprendront avec risque de mise en danger pour elle et pour autrui.
Madame [I] apparaît audible par Monsieur ou Madame le Juge du Tribunal Judicaire.
Il y a lieu de prolonger la procedure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers (dispositif d’urgence en cas de risque grave d’atteinte à l’íntégrité du malade), en hospitalisation complète, selon la procédure prévue à l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [L] épouse [I] compte tenu de la persistance des troubles psychiatriques tels que décrits dans le certificat médical du Docteur [S] susmentionné ; que la patiente étant totalement anosognosique et dans la négociation pour la prise de traitement, la mesure de soins doit se poursuivre sous surveillance continue en milieu hospitalier afin de les mener à bien ;

PAR CES MOTIFS