TJ 27229, 25 avr. 2025, RG 24/00996
Vérifier : TJ 27229, 25 avr. 2025, RG 24/00996 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 24/00996 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUNG
Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025
REQUÉRANT A L’ADOPTION
Monsieur [I] [V] [D]
né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 5] (ETATS UNIS), demeurant [Adresse 4]
comparant assisté de Maître Amélie MARTIN, avocat au barreau de l’EURE
CANDIDATE A L’ADOPTION
Madame [K] [F] [N] [X] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6] (ETATS UNIS), demeurant [Adresse 2] (ALLEMAGNE)
comparante en personne
Requête en date du 08 Août 2023, transmise par le ministère public le 15 mars 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience
- Monsieur Lucas TEREYGEOL, Juge
- Monsieur Michaël ABAD, Juge
GREFFIERE
Madame [P] [S]
N° RG : N° RG 24/00996 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUNG - jugement du 25 avril 2025
DÉBATS
En chambre du conseil le 28 Mars 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 avril 2025
APRÈS AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République
JUGEMENT
- rendu en matière gracieuse
- en premier ressort
- rédigé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS
- signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière
Copie exécutoire délivrée le :
Expédition parties délivrée le :
Expédition avocat délivrée le :
Expédition Ministère Public le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère public, en matière gracieuse et en premier ressort,
Vu la General Laws, Part II, Title III, Chapter 210 relative à l'adoption dans l'Etat du Massachusetts ;
Vu la requête reçue le 15 mars 2024,
N° RG : N° RG 24/00996 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUNG - jugement du 25 avril 2025
Prononce l'adoption simple de :
Madame [K] [F] [N] [X] épouse [B], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6] (ETATS UNIS)
Par
Monsieur [I] [V] [D]
né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 5] (ETATS UNIS)
Dit que l’adoptée continuera de figurer à l'état civil sous les prénoms et nom de :
[K] [F] [N] [X]
Dit que dans les 15 jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision sera mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la diligence de Monsieur le Procureur de la République ;
Dit ne pas y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
Dit que les dépens de la présente instance seront à la charge du requérant.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
La Greffière, La Présidente,
Charlotte VALLÉE Anne-Cécile LAGEOIS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.